Indemnité Mensuelle de Technicité Urgence à corriger une injustice

Ces dernières années, FO Finances est intervenue à maintes reprises auprès du ministère pour réparer une profonde injustice liée à l’Indemnité Mensuelle de Technicité.

Cette indemnité a été créée en 1990 à la sortie d’un très long conflit social.

Elle a comme singularité et avantage d’être intégrée dans le calcul des droits à pension.

En contrepartie, son taux de cotisations est particulièrement élevé.

La problématique :

le versement du complément de pension lié à l’Indemnité Mensuelle de Technicité est supprimé pour les agents n’exerçant plus dans les ministères économiques et financiers au jour de la liquidation de leur pension.

Cette exclusion découle directement de l’application de l’article 126 de la Loi de finances pour l’année 1990 (Loi 89-935 du 29 décembre 1989) et plus particulièrement de son alinéa 2 ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité, ont
droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code. »

De par cette écriture restrictive, les agents qui, pour diverses raisons, ne terminent pas leur carrière dans une direction de Bercy, sont exclus de ce complément de pension, alors même que certains ont cotisé parfois près de 30 ans.

Il est vrai qu’à l’époque de la parution de la Loi, les mobilités hors des ministères économiques et financiers étaient rares.

Aujourd’hui les restructurations, en cours et certainement à venir, impliquent souvent une mobilité professionnelle, mobilité encouragée par nos ministres.

Pour FO Finances, corriger cette injustice est une priorité.

Il faut d’urgence déposer un amendement dans la prochaine Loi de finances ou un article dans tout autre texte législatif.

Il permettrait à tous les agents, exerçant ou ayant exercé dans les ministères économiques et financiers, de percevoir le complément de pension lié à l’IMT au prorata de leurs années de cotisation.

FO Finances a saisi par courrier Monsieur Le Maire de ce dossier, qui peut concerner de plus en plus d’agents dans les années à venir.