Le projet de modification du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la situation des agents contractuels a été adopté par le conseil supérieur de la fonction publique du 22 juillet 2014.

Sa publication devrait être rapide de ce décret (fin septembre). 
  Il encadrera la fixation de la rémunération, 
  il précisera les clauses substantielles d’un contrat, 
  il clarifiera le droit applicable sur les fins de fonctions, 
  il explicitera les compétences des CCP (commissions consultatives paritaires) sur les fins de contrat et le licenciement, 
  il créera une obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive 
  et il précisera les modalités de calcul de l’indemnité de licenciements en cas de contrats successifs. Des instructions (guide) pour son application sont prévues.