Application du décret ZUS : premières régularisations sur la paie de janvier

Suite à la note du 13 septembre 2013, les agents ont été invités à faire valoir leurs états de service en ZUS pour la prise en compte de

l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA)

instauré par le décret n°95-313 du 21 mars 1995.

 Une première vague d’agents va donc bénéficier d’une régularisation de leur rémunération.

 Toutefois, ce rappel va s’effectuer en deux temps:

1)      Avec la paie de janvier 2014,

 les agents concernés vont pouvoir percevoir les effets de l’ASA postérieur au 1er janvier 2011 (période dite « contemporaine » ) 

2)      Ultérieurement,

selon une date non connue à ce jour, une deuxième phase de régularisation aura lieu concernant les effets de l’ASA antérieur au 1er janvier 2011 (période « historique » )

Le versement du solde de la prime de rendement en janvier risque d’engendrer un manque de visibilité pour les agents.

Par ailleurs, FO DGFiP reste attentive aux réponses que donnera l’administration concernant les règles de prescription. Pour nous, il est anormal que la DGFiP n’ait toujours pas clarifié sa position sur la question

« les règles de prescription »

FO DGFiP sera particulièrement attentif aux réponses que donnera l’administration sur cette question de même que sur la question des sites éligibilités par l’administration pour ensuite en être exclus.

FO DGFiP est parvenu pour qu’une discussion soit ouverte sur ce point crucial. Une réunion est programmée avec la direction centrale début janvier pour aborder ce point.

 FO DGFiP ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions