La France accusée de discriminer ses fonctionnaires masculins

La justice européenne accuse la France
de discriminer ses fonctionnaires masculins !!

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’épingler la France le 17 juillet pour "discrimination indirecte fondée sur le sexe" à l’égard des fonctionnaires masculins. En cause, la bonification d’ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate. Deux dispositifs qui favorisent les femmes par rapport aux hommes.

Dans le cadre d’un arrêt rendu ce 17 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conteste la bonification d’ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate octroyées en France aux fonctionnaires, jugeant que ces deux dispositifs introduisent "une discrimination indirecte fondée sur le sexe" en faveur des femmes mais au détriment des hommes.

La demande de décision préjudicielle avait été introduite par la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 3 avril 2013.

Deux dispositifs en vigueur depuis 2004

Le droit français prévoyait en effet jusqu’au 1er janvier 2012 que les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants pouvaient bénéficier d’une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate dès lors qu’ils avaient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois (congé de maternité, congé de paternité, congé parental ou congé d’adoption).

Il est toujours prévu que, pour chaque enfant et moyennant une condition d’interruption de carrière similaire, une bonification d’ancienneté au titre de la retraite soit octroyée.

Inscrites dans la réforme des retraites de 2003 et effectives depuis l’année suivante, ces dispositions ont été adoptées après un arrêt de la CJUE de 2001, qui jugeait alors directement discriminatoire la réglementation française antérieure réservant le bénéfice de telles bonifications aux seuls fonctionnaires féminins.

Bien qu’étant en mesure de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants, leurs homologues masculins ne pouvaient y prétendre.

Pour la CJUE, les deux dispositifs ici contestés revêtent certes "une apparence de neutralité" par rapport aux règles antérieures à 2004 mais conduisent in fine à ce qu’"un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de l’avantage concerné" : "En effet, compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité en France, les fonctionnaires féminins se trouvent en position de bénéficier de l’avantage conféré par la bonification.

En revanche, les autres situations de congé susceptibles d’ouvrir un droit à la bonification et dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont, pour certaines, caractérisées par une absence tant de rémunération que d’acquisition de droits à pension". Et cette différence de traitement d’autant plus ne se justifie que les deux dispositifs, selon les juges européens, ne permettent aucunement d’atteindre l’objectif légitime de politique sociale officiellement recherché : "Les mesures en cause ne sont pas de nature à compenser les désavantages subis par les travailleurs en aidant ceux-ci dans leur carrière et, partant, à assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle".

L’arrêt de la CJUE, résultant d’un renvoi préjudiciel, n’est pas d’application immédiate. C’est désormais au Conseil d’État de statuer pour résoudre l’affaire conformément à la décision de la CJUE.