Prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

CESU - garde d’enfant 0/6 ans

Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère des finances et des comptes publics ont publié une circulaire, le 17 novembre 2014, relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU - garde d’enfant 0/6 ans ».

Cette circulaire s’applique aux demandes déposées à compter du 1 er janvier 2014.

Cette circulaire a pour objet de préciser

-        les conditions d’obtention

-        d’utilisation

-        les modalités de la mise en œuvre

par l’état d’une prestation d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de 6 ans.

Le CESU 0/6 ans:

Pour Qui ?

Pour les agents rémunérés sur le budget de l’Etat :

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de réversion, y ont également droit.

Les agents concernés doivent être

-          affectés et/ou résider en France métropolitaine

-            dans les DOM.

La situation administrative est appréciée à la date de la demande.

Les agents retraités de l’Etat n’y ont pas accès.

conditions d’attribution :

Droit ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption et jusqu’aux 5 ans révolus pour un ou plusieurs enfants

L’agent doit avoir seul ou conjointement la garde effective et permanente de l’enfant de

moins de 6 ans.

Le bénéfice du CESU 0/6 ans est soumis à condition de ressources :

-                 Montant déterminé en fonction du/des revenus fiscaux de référence (RFR)

-                 du nombre de part du/des foyers fiscaux.

Le RFR retenu est celui de l’année N-2 pour toute demande en année N.

FO se satisfait d'une revalorisation de cette prestation pour les agents.

Mais FO ne peut cependant pas oublier que, par un tour de passe-passe, la DGAFP a supprimé la troisième tranche qui bénéficiait à 40 % de la population des agents ayant des enfants entre 0 et 6 ans pour un coût total de 12 millions d'euros.

Ainsi en trois ans, les agents ont été pénalisés par des décisions arbitraires de la DGAFP et du gouvernement,

-           d'abord sur la revalorisation du point d'indice

-          - mais aussi sur leur action sociale :

En effet entre une consommation de crédits de 137 millions d'euros et celle qui résultera en fin 2014 de 116 millions d'euros, ce ne sont pas moins de 21 millions d'euros que la DGAFP aura économisés sur l'action sociale destinée à tous les agents dont les parents d'enfants en bas âge et les retraités.

Force Ouvrière ne peut l'accepter et se battra en tant que première organisation syndicale de la Fonction Publique de l'État pour le rétablissement de ces droits, ainsi qu’une action sociale de qualité aux bénéfices de l’ensemble des agents.

Lisez ci dessous le Flash InFOs de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO sur le sujet.

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