Section des Directions Nationales et Spécialisées
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Les recours, quelques conseils…

Quelques rappels, après l’entretien :
✔ Dans un délai maximum de 8 jours, l’évaluateur vous adresse le compte-rendu de l’entretien. Vous disposez de 15 jours pour en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, et le signer. Une fois signé, il est alors automatiquement transmis à l’autorité hiérarchique, et toute modification sera dès lors beaucoup plus difficile à obtenir.

✔ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

✔ Après visa de l’autorité hiérarchique, l’agent reçoit un nouveau mail l’informant que la notification définitive est disponible : il faut donc retourner signer votre compte-rendu dans EDEN-RH, dans les 8 jours qui suivent. C’est cette dernière signature, qui ne vaut toujours pas approbation mais qui ouvre les délais de recours.

Le recours hiérarchique préalable
Un recours hiérarchique doit obligatoirement être formé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours francs à compter de la signature par l’agent de la notification définitive.
Il est adressé sur papier libre à l’autorité hiérarchique qui a visé le compte rendu de l’entretien professionnel et remis au chef de service.
Le recours doit être motivé et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
L’agent qui le souhaite peut solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et le cas échéant être assisté d’un tiers. Sachez que FO DGFIP 94 peut vous accompagner à cet entretien. N’hésitez surtout pas à nous solliciter..

Le recours devant la CAPL
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent.
L’agent doit adresser une requête formalisée sur l’imprimé 100- SD au président de la CAPL (imprimé ci-joint) . Cet imprimé est remis au chef de service. Il n’est pas possible sous peine d’irrecevabilité de produire devant la CAPL des motifs autres que ceux déjà produits dans le cadre du recours hiérarchique.

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, nous mettons à votre disposition un guide disponible en PJ (dont un modèle de recours hiérarchique)

FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !