Section des Directions Nationales et Spécialisées
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AVENIR DES CONSEILS MÉDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

L’organisation et le fonctionnement des instances médicales est modifiée par le décret 353-2022 pour, selon ses initiateurs, améliorer la prise en charge des agents et simplifier la gouvernance de ces instances (sic).
Un conseil médical unique remplacera les comités médicaux et commission de réforme. Les cas de saisine sont allégés. Les recours devant le conseil médical supérieur, encadrés dans la durée, ne sont valables que pour les avis du conseil médical en formation restreinte.
FO Finances regrette qu’il n’existe toujours pas de recours sur les commissions de réforme ;
 Formation restreinte : 3 médecins,
 Formation plénière : 3 médecins / 2 représentants de l’administration/ 2 représentants des personnels
Si les instances fonctionnent bien, cela confortera le secret médical mais il faudra être pédagogue auprès des médecins agrées pour qu’ils ne communiquent aucune donnée médicale à l’administration mais uniquement des avis administratifs.
Par contre, les modalités de désignation des représentants des personnels posent problème. D’une façon générale, pour FO Finances, ce texte laconique mérite des
éclaircissements qui devraient être fournis par la DGAFP.
Il sera aussi nécessaire de mettre en place un guide actualisé sur ces sujets.