Déclaration d’impôts : le nouveau report pour la déclaration des biens immobiliers est "une décision de bon sens" pour le syndicat FO

En raison de nouveaux problèmes de connexion, Bercy a annoncé un nouveau report de la date limite pour déclarer ses biens immobiliers au 10 août prochain.

Le nouveau report pour la déclaration des biens immobiliers est "une décision de bon sens" pour Olivier Brunelle, secrétaire général FO-DGFIP (Direction générale des Finances publiques), invité mardi 1er août sur franceinfo. Bercy laisse cette fois jusqu’au 10 août aux propriétaires pour effectuer leur déclaration. Pour Olivier Brunelle, le gouvernement a "péché par excès d’optimisme" en pensant que "l’application fonctionnerait et que tout le monde comprendrait". Il ajoute "On a présenté ça comme un service 2.0 et on s’est comportés comme un service public un point c’est tout".

franceinfo : Que pensez-vous de ce report ?

Olivier Brunelle : C’est une décision de bon sens qui vient d’être annoncée, en raison des difficultés rencontrées à la fois par les usagers et par les agents et en raison des dysfonctionnements de l’application. Tout le monde pensait que ça allait s’étaler sur l’ensemble de la période mais il y a eu un afflux de déclarations plutôt aux abords de la date limite. Le serveur n’a donc pas tenu. On a fait un pari de transparence. On a péché par excès d’optimisme. On pensait que l’application fonctionnerait et que tout le monde comprendrait. Nous parlons de gens parfois âgés, parfois déconnectés. On a présenté ça comme un service 2.0 et on s’est comportés comme un service public un point c’est tout.

Cette manière de faire doit être réinterrogée. Ce report est donc une décision de bon sens donc bien qu’un peu tardive. On plaidait pour un allongement plus important pour permettre une déclaration sereine de cette nouvelle obligation imposée aux propriétaires.

Quelles sont les difficultés selon vous ? Qu’est-ce qui a bloqué ?

On a choisi de faire une obligation supplémentaire, de faire faire le travail par l’usager, on a fait le choix de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, on doit donc collecter des informations dont nous ne disposons plus. Les résidences secondaires restent assujetties à cette taxe d’habitation ainsi que les logements vacants qui doivent être identifiés pour pouvoir être taxés. Il fallait donc créer une nouvelle obligation, on a choisi de le faire de manière simultanée avec la déclaration de revenus, mais dans une procédure à part, intégralement dématérialisée.

Comme on s’adresse à une population de propriétaires - donc globalement plus âgée - les usagers découvrent au passage que l’administration fiscale ne parle pas le même langage qu’eux, ne compte pas les pièces de la même manière ou les surfaces. Tout ça génère une incompréhension, un afflux de demandes de renseignements ou de réclamations qu’on a eu grand-peine à gérer compte tenu des suppressions d’emplois qui interviennent chez nous depuis plus de 20 ans.

Pouvez-vous nous redire ce qu’il faut faire ? En quoi cette déclaration consiste ?

Il suffit simplement de déclarer qui est le propriétaire ou qui sont les propriétaires, quels sont les occupants… Il n’y a pas de complexité particulière, il faut simplement avoir la date de début d’occupation et l’éventuelle sortie de certains occupants quand c’est le cas. Quand le logement est vacant, on le déclare également. C’est assez simple, mais quand vous additionnez toutes les difficultés et que vous avez communiqué sous la forme d’un compte à rebours, assorti d’une amende par nombre de biens, évidemment on crée une espèce d’attente.

Il aurait fallu annoncer d’emblée que la pénalité ne s’appliquerait pas cette année et assurer un délai supplémentaire en une fois, pas en plusieurs fois. Il aurait aussi fallu s’assurer que les flux étaient absorbables par l’application et par les personnels qui doivent traiter les demandes des usagers. On a eu parfois jusqu’à 30 000 messages dans certains centres en souffrance.

France Info, Publié le 01/08/2023 23:13
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