5ème Audioconférence avec les ministres Darmanin et Dussopt le 10 avril 2020

Après un report de 48h, une nouvelle audioconférence s’est déroulée le 10 avril.

20 minutes avant celle-ci, les fédérations ont enfin été destinatrices des Plans de Continuité d’Activités des directions.

En avant-propos, lecture a été faite d’une déclaration commune des fédérations sur, entre autres, la reconnaissance du Covid 19 en tant que maladie professionnelle pour les agents qui auront été en présentiels durant la crise sanitaire.

Les ministres n’ont pas répondu directement à cette déclaration mais après une relance de la part de FO Finances, Monsieur Dussopt n’a pas fermé la porte à cette reconnaissance, précisant qu’il se rangerait à l’avis du Haut-commissariat à la santé.

Monsieur Dussopt a précisé en amont des questions des fédérations, qu’une instruction sur les titularisations, nominations, délais de stage sur site ou en présentiel est en cours de préparation. Il a également précisé que la règle de 4 mois entre deux CDD, inscrite dans la loi Sauvadet serait révisée.

FO Finances fait le constat que bien des sujets arrivent à trouver des réponses dans les audioconférences directionnelles. Il est vrai que leurs responsables sont confrontés à la vie quotidienne des services et peuvent s’affranchir parfois des instructions totalement déconnectées du réel, en provenance de la DGAFP. La réactivité qu’exige cette crise sanitaire démontre toute l’incapacité d’une DRH de l’Etat en ces circonstances.

FO Finances est revenue sur quelques sujets qui, à ce jour, n’ont toujours pas reçu de réponses de la part des ministres ou font l’objet d’un incompréhensible blocage de leur part :

Indemnité au bénéfice des agents assurant les missions en présentiel.
Voilà maintenant plus d’une semaine que le Premier Ministre l’a évoquée, sans qu’à ce jour une proposition chiffrée n’ait été présentée. La présentation de la loi de finances rectificative mercredi prochain pourrait être l’occasion de plus amples précisions sur le sujet. Le principe d’ « une seule majoration des heures supplémentaires sous la forme d’une prime exceptionnelle » nous parait loin des attentes des agents.
Monsieur Dussopt a précisé que seuls les agents en présentiel seraient bénéficiaires d’une telle prime de reconnaissance. D’ores et déjà, il a répondu à notre demande pour que celle-ci soit défiscalisée et non soumise à cotisations sociales.

Moyens de protection :
900 000 nouveaux masques sont arrivés hier et seront distribués rapidement. Notons à ce sujet la forte contribution des bureaux douaniers à leur arrivée sur le territoire.

Tests obligatoires :
L’urgence est de tester tous les agents en présentiel dans un premier temps et ensuite de préparer leur généralisation.
Le secrétaire d’Etat ne se prononce pas et se retranche derrière l’avis à venir des experts scientifiques.

Instruction ministérielle de sortie de quatorzaine :
une totale incompréhension sur ce sujet prioritaire, alors que certains chefs de service locaux astreignent les agents à reprendre le travail sans prendre l’avis des médecins de prévention au préalable.
Le secrétaire d’Etat se retranche là encore derrière l’avis des experts scientifiques.

Frais kilométriques pour les agents qui n’ont plus de transport en commun ou qui ne souhaitent pas les utiliser dans la période, pour se rendre à leur service.
Fin de non-recevoir de la part de M. Dussopt.

Frais de repas :
après la publication du décret permettant le remboursement en frais de mission, des repas pris par les agents dont leur restaurant administratif est fermé, il a été demandé l’harmonisation des pièces justificatives à produire. Des directions ont assoupli la procédure : pour les repas pris avant la date de publication du décret, une attestation sur l’honneur sera demandée. A compter du 8 avril, les factures devront être produites.
Le ministre a convenu que cette doctrine est la bonne et devrait être étendue à l’ensemble des directions.

Déplafonnement du CET :
au regard des contraintes présentes et à venir sur les prises de congés, il s’avère nécessaire de le prévoir. Un décret est en préparation en ce sens.

Discrimination de la directive de la DGAFP sur les congés posés et validés pour les congés de Pâques.
Cette décision, pour tout dire « mesquine », a un impact plus important pour les agents de la première zone dont les vacances ont démarré le 6 avril et qui avaient déposé leur demande de congés bien en amont de cette date, que pour les agents dont les congés scolaires démarrent le 20 avril et qui n’ont pas, pour la plupart, déposés leurs congés au moment de la parution de cette directive. A noter que, heureusement, nombre de directions et chefs de service ont maintenu leur accord pour annuler ces congés.
Pas de réponse.

Pour les personnes reconnus asymptomatique mais étant « cas contact étroit », une fiche élaborée par le ministre des solidarités et de la santé prévoit un arrêt de travail de 20 jours maximum pour les salariés du privé, alors que pour les fonctionnaires qui travaillent en plan de continuité d’activité (PCA), les cas contacts peuvent le cas échéant travailler, à condition de surveiller leurs symptômes et de porter un masque.
Monsieur Dussopt a d’abord demandé de ne pas opposer le privé et le public (nous serons nous en souvenir sur bien d’autres sujets), puis il a reconnu ne pas avoir connaissance du texte et a demandé au secrétariat général de vérifier ce point.

Utilisation de Zoom : la DGAFP recommande ce logiciel pour des visioconférences, alors qu’il est reconnu comme n’ayant aucune sécurité dans les échanges.
Pas de réponse

Monsieur Dussopt a annoncé la tenue prochaine d’un CHSCT Ministériel et d’une audioconférence dédiée au télétravail. Alors que les précédentes audioconférences ont permis aux fédérations, certes parfois avec difficultés, l’amélioration du dispositif mis en place, voire de répondre à certaines revendications légitimes des personnels, celle de ce jour a été plus tendu et a laissé nombre d’interrogations en suspens.

La publication d’une accumulation de décisions, de notes, de fiches ressemblant plus à des menaces ou injonctions envers les agents publics en sont les raisons majeures, alors que dans le même temps les sujets de santé et de sécurité au travail demeurent trop souvent en attente de réponses.

Depuis le début de cette crise sanitaire, FO Finances demeure dans son rôle de relais des préoccupations des agents et pose ses revendications. Notre fédération poursuivra son action dans les semaines à venir. Le temps de rechercher les responsabilités aux nombreux dysfonctionnements viendra, mais là n’est pas la priorité aujourd’hui.