Section des HORS RÉSEAUX
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Présentation des décrets de la loi sur la mobilité ATTENTION DANGER

La loi sur la mobilité et la réorientation
professionnelle met à bas un des piliers
fondamentaux du Statut Général de la fonction
publique : la garantie de l’emploi.

La garantie de
l’emploi n’a pas pour but, comme certains le
prétendent parfois, de préserver les
fonctionnaires des aléas de la vie économique,
mais au contraire de les préserver des aléas de la
vie politique en obligeant l’État à prévoir leur
rémunération budgétaire et à les mettre à l’abri
des pressions en leur assurant la neutralité et
l’indépendance, garante du service public
républicain, quel que soit le parti politique au
pouvoir.

Poursuivant sa logique de destruction de l’État
républicain fondé à la Libération, le gouvernement
fait donc de la loi sur la mobilité le moyen de
licencier les fonctionnaires d’État en niant
totalement leurs droits élémentaires

Poursuivant dans la provocation, le 2 février
dernier, sur une radio publique, le Ministre de la
Fonction Publique a estimé normal que l’État
mette en disponibilité un fonctionnaire qui
refuserait trois propositions de poste. Il ajoutait
que « si la personne refuse, c’est qu’au fond elle
n’a plus envie de travailler dans l’administration » !
Le 11 février prochain sera présenté aux
fédérations de fonctionnaires le décret
permettant l’application de l’ensemble des
dispositions de la loi du 6 août 2009

Pour F.O.-DGFiP, qui depuis 2008 a
constamment dénoncé cette loi, c’est
intolérable

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