Généralisation des nouvelles règles de vie quotidienne au 1er janvier 2011

Suite au Groupe de Travail « Temps de travail » du 22 septembre dernier, le principe de l’extension de la circulaire du 6 mars 2009 régissant les règles de vie dans les services fusionnés à l’ensemble des services avait été admis.

La dite circulaire ayant été modifiée pour tenir compte d’un certain nombre de contraintes, le projet définitif figurait parmi les documents de travail de ce CTPC.

La délégation F.O.-DGFiP a tout d’abord dénoncé la méthode consistant à lancer les discussions et les votes dans les départements sur la base d’un projet alors même que le CTP ne s’était pas encore tenu, nouvelle preuve de la médiocre qualité du dialogue instauré par la Direction Générale.

Ensuite, le Syndicat a demandé un certain nombre de modifications.

En effet, la précipitation avec laquelle les directions locales engagent les discussions et organisent les choix des typologies ARTT et des horaires variables, tout en ayant une approche restrictive et en s’appuyant sur ce projet de circulaire, est contraire à l’intérêt des agents.

S’agissant des horaires variables et suite à notre intervention, les directions locales seront invitées à davantage de souplesse et à tenir compte de l’existant afin de ne pas bouleverser ce qui fonctionne bien et tenir compte des acquis antérieurs. À titre exemple, et dès lors que l’amplitude de la journée est respectée, le début de la plage variable de l’après midi pourra être avancé à 15 h 30.

S’agissant des typologies ARTT, des directions locales refusent d’accorder le régime du forfait aux inspecteurs au motif que leurs fonctions ne figurent pas dans la liste. Après notre intervention, les inspecteurs, y compris ceux qui n’encadrent pas une équipe, pourront s’ils le souhaitent choisir le régime du forfait.

Les postes comptables et les services appliquant déjà d’une typologie à 4,5 jours pourront la conserver. Les unités de travail ayant déjà mené une réflexion formalisée doivent la finaliser avant le 31 décembre 2010 pour en bénéficier. En revanche, à l’avenir, seuls les postes dont l’effectif est au plus de 3 agents hors catégorie A, accueillant du public et situés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants pourront opter pour cette formule. À l’exclusion du comptable, cette typologie s’appliquera à l’ensemble des agents du poste qui exerceront leur choix individuel entre deux formules hebdomadaires (36 h et 1 jour ARTT ou 37 h et 7 jours ARTT).

Pour ce qui concerne les autorisations d’absence, le Syndicat a relevé l’insistance avec laquelle l’administration rappelait constamment la nécessité de service au début de chaque paragraphe concernant toutes les catégories d’autorisations. Cette contrainte sera donc indiquée au début du chapitre en facteur commun. S’agissant des veilles de concours, le Syndicat a insisté pour que la nécessité de service ne s’applique pas et rappelé que le jour des épreuves, le candidat répond à une convocation et qu’à ce titre, il est réputé être en service.

L’Administration nous a entendus et les directions locales seront invitées à en tenir compte. De même, F.O.-DGFiP a obtenu la suppression du paragraphe faisant allusion à des abus en matière d’autorisation d’absence pour concours et examens, qui était totalement inacceptable.

La délégation F.O.-DGFiP s’est également étonnée de ne voir aucune autorisation d’absence prévue au titre de l’activité de militant mutualiste tant au sein de MGEFI que des mutuelles historiques. Par ailleurs, les autorisations syndicales n’ont pas non plus été évoquées dans ce document à titre d’information pour les services RH. L’Administration fera un rappel au décret de 1982 sur le droit syndical et, s’agissant des mutuelles, elle a renvoyé la discussion au niveau du Secrétaire Général des ministères.