Règles de gestion : GT sur les mutations du 17 septembre 2010

La Direction Générale propose l’architecture des mouvements d’affectation

L’affectation se ferait à un double niveau :
 National sur une « Résidence d’Affectation Nationale » (RAN),
 Local sur une « Commune d’Affectation Nationale » (CAN).

Vous trouverez ci-joint le compte -rendu de cette réunion

Rappel des positions FO DGFIP

Pour F.O.-DGFiP, chaque agent doit pouvoir choisir une affectation la plus précise possible tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel. Pour le moment, les propositions de l’administration ne répondent que partiellement à la revendication.

Certes, la définition de zones géographiques centrées autour de la compétence territoriale des SIP ouvre le choix d’une affectation géographique qui ne remet pas en cause l’existant dans la filière fiscale et qui améliore les possibilités de choix pour les agents de la filière gestion publique.

Par contre, l’affectation mission/structure telle qu’elle est proposée par l’administration constitue un recul pour les agents de la filière fiscale et ne correspond pas à la revendication de F.O.-DGFiP d’harmonisation par le haut, et encore moins à l’engagement du Ministre et de la Direction Générale qu’il n’y aurait pas de régression par rapport aux situations existantes.

F.O.-DGFiP est donc intervenu à plusieurs reprises pour exiger le respect de cet engagement pris lors de la fusion, en rappelant par ailleurs que ni F.O.-DGFiP, ni les agents n’étaient demandeurs de cette réforme ; celle-ci ne doit donc pas impliquer pour eux une limitation de leurs choix dans le cadre de leur droit à mutation pour convenance personnelle.

Par ailleurs, F.O.-DGFiP exige le maintien de l’existant pour les comptables, à savoir l’affectation sur un emploi comptable précis dès le mouvement national.

F.O.-DGFiP continuera au cours des GT à défendre ces mêmes positions afin d’obtenir gain de cause.