Filière fiscale : Suppression des délais de séjours liés concours à affectation régionale à compter du 1er septembre 2011

Aujourd’hui, les lauréats d’un concours à affectation régionale - filière fiscale sont astreints à rester 5 ans dans la même direction, dont 3 ans à la même résidence.

À l’intérieur de la Région Ile de France (RIF), depuis les mouvements 2009, une mesure d’assouplissement permet à ces lauréats de changer une fois soit de direction dans les 5 ans, soit de résidence (ou d’arrondissement pour Paris) dans les 3 ans.

Par ailleurs, les lauréats qui satisfont aux conditions requises peuvent demander à bénéficier d’une priorité pour rapprochement de conjoint, PACS et concubin, y compris sur un département de province.
Parallèlement, un séjour de 5 ans sur une même résidence de la RIF (même arrondissement pour Paris) pouvait donner droit, pour la confection des mouvements, à une bonification d’ancienneté de 3 ans, pour les agents issus des concours à affectation nationale et d’un an pour les agents issus des concours à affectation Ile-de-France.

Les statuts particuliers des agents des Finances publiques suppriment les concours à affectation régionale, dès lors les délais de séjour y afférents sont supprimés dès les mouvements du 1er septembre 2011 des titulaires A, B et C.

Ces agents seront alors soumis au même délai de séjour que les lauréats des concours à affectation nationale.

S’agissant de la bonification d’ancienneté fictive pour stabilité en RIF, celle-ci est maintenue au titre des mouvements du 1er septembre 2011, selon des modalités de calcul inchangées ; la question des modalités de sa suppression est renvoyée aux discussions en groupe de travail sur les nouvelles règles de mutations.

En revanche, afin de respecter le cadre juridique, les agents admis à un concours RIF continueront à recevoir une 1ère affectation en RIF mais ils ne seront pas astreints à y rester 5 ans. Exemple : les contrôleurs stagiaires et Inspecteurs élèves de la promotion 2010-2011 recrutés concours Ile de France seront affectés dans le ressort de l’Ile de France au 1er septembre 2011.

Si F.O.-DGFiP se félicite de cette avancée, le Syndicat veillera à ce que les promotions actuellement dans les écoles ne se retrouvent pas pénalisées par cette mesure et qu’elles puissent être affectées dans d’autres départements que ceux de la Région Ile de France.