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- Nos informations: Informations diverses , année 2010
- Article publié le 17/09/2010
F.O.-DGFiP défend à nouveau la responsabilité des comptables publics
À l’occasion de la discussion du projet de loi sur la réforme des juridictions financières à l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été déposés dans le but de remplacer le débet par une condamnation des comptables publics à une amende.
F.O.-DGFiP est intervenu auprès du président de la commission des finances, et a sollicité une audience afin de défendre le principe et l’exercice de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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"Informations diverses"
, publié en 2010.
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