Parents ayant 3 enfants et 15 ans de services : Des choix à faire avant le 31 décembre 2010

Publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, la loi sur les retraites nécessitera une multitude de
décrets d’application dans les prochains mois.

Sans revenir sur la portée politique du texte, que Force Ouvrière a abondamment développée, force
est de constater la célérité avec laquelle cette loi est parue.

Certaines dispositions nécessitent une décision des personnes concernées avant le 31 décembre
2010.

Il en est ainsi des parents de 3 enfants ayant accompli 15 ans de services, et souhaitant partir à
la retraite sans aucune condition d’âge.

A l’origine ce dispositif devait disparaitre dès le 1er janvier 2011, et les parents concernés devaient se
positionner avant le 13 juillet 2010.

Suite aux multiples interventions de Force Ouvrière, le gouvernement a amendé sa copie, et le texte
de loi a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2011, avec des mesures transitoires.

• Les agents ayant 55 ans au moins au 1er janvier 2011 (nés avant le 1er janvier 1956),
conservent le bénéfice des règles antérieures de liquidation de leur pension, quelle que soit la
date de dépôt de leur demande d’admission à la retraite.

• Les agents ayant moins de 55 ans au 1er janvier 2011 (nés à partir du 1er janvier 1956)

® doivent déposer leur demande d’admission à la retraite au plus tard le 31
décembre 2010, pour un départ au 1er juillet 2011, s’ils veulent conserver les
règles antérieures de calcul de la pension,

® qui déposeront leur demande d’admission à la retraite après le 31 décembre
2010, se verront appliquer les règles de droit commun, à savoir le calcul de
leur pension sera basé sur le nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier
d’une retraite en fonction de l’année de naissance et les nouvelles règles du
minimum garanti.

La disparition à terme de ce dispositif est une des nombreuses (voire l’une des plus profondes)
injustices intégrées dans la nouvelle loi, sur laquelle Force Ouvrière s’est appuyée pour exiger son
retrait et continue de se battre pour revendiquer son abrogation.