Décret n°2010 du 2 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situation de congés

Le décret a pour objet de maintenir, en cas de congés pour maternité, de congés ordinaires de
maladie et congés annuels, une partie des primes et indemnités versées aux agents publics
dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.

Le statut général de la fonction publique prévoit en effet (article 34 du titre II) que le
traitement indiciaire est maintenu durant la période de congé de maternité et de congés
annuels, et qu’en cas de congé ordinaire de maladie, il est maintenu pendant trois mois, puis
réduit de moitié pendant neufs mois.

En revanche, le statut général de la fonction publique est
muet sur les conséquences de ces congés en terme de rémunération indemnitaire des
fonctionnaires.

Or, les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l’Opérateur National de Paye ont révélé
une très grande inégalité de pratique des ministères en matière de conservation des régimes
indemnitaires des agents en cas de congés ordinaire de maladie et de congé de maternité.
Par
ailleurs, le silence des textes a conduit le Conseil d’Etat, en application de la règle du service
fait, à suspendre en cas de congés maladie ou maternité les « primes liées à l’exercice des
fonctions », c’est‐à‐dire, en l’état de la jurisprudence administrative, une grande partie des
primes et indemnités servies aux agents.

Dans ce contexte, le décret en Conseil d’Etat a pour objectif d’harmoniser l’ensemble des
situations et de garantir aux agents le maintien des primes liées à l’appartenance statutaire à
un corps ainsi que des primes liées aux caractéristiques des fonctions exercées.
Il fixe comme
principe général l’alignement sur la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général pour
le traitement indiciaire, avec maintien intégral des primes et indemnités durant le congé pour
maternité et les congés annuels et réduction de moitié après 3 mois en cas de congé pour
maladie ordinaire.

Par dérogation à ce principe, les primes non forfaitaires qui ont le caractère de
remboursement de frais (ex : indemnité de panier) ou les primes liées au dépassement du
cycle de travail (ex : indemnités horaires pour travaux supplémentaires) sont suspendues
pendant les périodes de congé.

Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition spécifique pour les situations d’intérim en
autorisant la suspension de certains régimes indemnitaires dès lors que l’agent en congé est
remplacé dans ses fonctions.

Enfin, les primes liées à la « performance » continueront à donner lieu à une modulation
tenant compte, sur l’ensemble de l’année, de l’atteinte ou non des objectifs assignés à l’agent.

Lors du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 17 décembre 2009 la FGF‐FO
avait voté pour ce texte.