Fiscalité : la contribution verte carbonisée par le Conseil Constitutionnel

FISCALITÉ :LA CONTRIBUTION VERTE CARBONISÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Par une décision du 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé les articles 7, 9 et 10 de la Loi de finances pour 2010 instituant une contribution carbone, qui devrait apporter 8 milliards d’euros de recettes par an selon les estimations du gouvernement.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption instituée par la loi déférée étaient contraire à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l’ensemble du régime relatif à la contribution carbone qui devait prendre effet au 1er janvier 2010.

Pour motiver sa décision le Conseil Constitutionnel a considéré que « moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone ». Etaient ainsi totalement exonérées les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des 1 018 sites industriels les plus polluants (raffineries, cimenteries, cokeries…), les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ». Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. La taxe aurait donc « porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage ».

Le Conseil Constitutionnel a confirmé, par cette décision, que la contribution carbone n’était pas l’instrument indispensable de la lutte contre la pollution présentée par le gouvernement, et n’avait que l’apparence d’une « éco-taxe ».

À l’annonce de la mise en chantier de cette contribution, FORCE OUVRIÈREavait émis les plus grandes réserves sur un transfert déguisé d’imposition des entreprises (conséquence de la suppression de la taxe professionnelle) vers les ménages dont on sait qu’ils dépensent en moyenne 3,6 % de leur budget en énergie, soit 2 300 € par an. Ce transfert vers les ménages n’était aucunement compensé par la création d’un crédit d’impôt forfaitaire sur le revenu et aggravait encore les pertes de pouvoir d’achat constatées.

FORCE OUVRIÈRE avait également critiqué la rupture d’égalité devant les charges publiques instaurée par cette contribution contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors qu’elle ne tient pas compte des facultés contributives des contribuables, en effet la contribution pèsera davantage sur les salariés les plus en difficultés et qui proportionnellement dépensent le plus pour l’énergie.

Paris, le 4 janvier 2010

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