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- Article publié le 09/05/2015
La prestation partagée d’ éducation de l’enfant
La
prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
ou
la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 8) pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée.
Le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 en fixe les paramètres.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Important
Cette prestation vous concerne si vous avez un enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d’une procédure d’adoption après le 31 décembre 2014.
Si vos enfants sont nés ou adoptés avant cette date, veuillez consulter la fiche complément de libre choix d'activité (Clca).
Dès
votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez
bénéficier de la PreParE si vous avez cessé ou réduit votre activité
professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).
Conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez la charged'un ou plusieurs enfants ;
- Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
- Vous avez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans ;
- Vous
avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel :
- si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de Vrp (voyageur représentant placier ), vous devez remplir une condition de revenus ;
- Vous
devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans
les :
- deux dernières années, si c’est votre premier enfant ;
- quatre dernières années, si vous avez deux enfants ;
- cinq dernières années, si vous avez plus de deux enfants.
Sont pris en compte les trimestres de cotisations validés au titre des :
- congés maladie et maternité indemnisés ;
- formations professionnelles rémunérées ;
- périodes indemnisées au titre du chômage (sauf pour le premier enfant) ;
- périodes antérieures de perception du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)
- En
cas de cessation totale d’activité :
- 390,52 € par mois ;
- 252,46 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
- 145,63 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.
-
En cas d’activité à taux partiel :
Durée de droit prévues pour la naissance d’un enfant
- Il
s’agit de votre premier enfant et ;
- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
- vous
vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du
premier anniversaire de votre enfant.
- Vous
aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer et ;
- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né ;
- vous
vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du
troisième anniversaire de votre enfant.
- Vous
venez d’avoir des triplés ou plus ;
- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 48 mois maximum* dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants ;
- vous
vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du
sixième anniversaire de vos enfants.
*Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.
Important :
Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.
Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 390,52 € par mois.
Durées de droit prévues pour l’adoption d’un enfant
- Il
s’agit de votre premier enfant ;
- vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12
premiers mois maximum de présence au foyer de l’enfant.
- vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12
premiers mois maximum de présence au foyer de l’enfant.
- Vous
aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer ;
- Vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12
premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant. Si passé ce
délai l’enfant n’a pas atteint l’âge de trois ans, le droit peut être
prolongé jusqu’à cet âge.
- Vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12
premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant. Si passé ce
délai l’enfant n’a pas atteint l’âge de trois ans, le droit peut être
prolongé jusqu’à cet âge.
-
Vous venez d’adopter simultanément au moins trois enfants ;
- vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 36
premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant.
- vous
et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 36
premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant.
*Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Important :
Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.
Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 390,52 € par mois.
Démarches
A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, et dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, utilisez le formulaire actuel de demande de Clca et adressez le complété et signé à votre Caf accompagné des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.
Votre Caf étudiera bien votre droit à la PreParE correspondant à votre situation.
Vos autres droits
Le
bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut, sous
certaines conditions, vous permettre d'être affilié gratuitement à l'assurance
vieillesse.
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.
- Pour connaitre les modes d'accueil à proximité de votre domicile ou de votre travail vous pouvez vous rendre sur le site www.mon-enfant.fr.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)
Important
Cette prestation vous concerne si vous avez un enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d’une procédure d’adoption après le 31 décembre 2014.
Si vos enfants sont nés ou adoptés avant cette date, veuillez consulter la fiche complément de libre choix d'activité (Clca).
Conditions d’attribution
- Vous avez cessé de travailler et vous avez au moins trois enfants à charge ;
- Le
choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif. Vous ne
pourrez renoncer à la PreParE majorée pour bénéficier de la PreParE à
taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.
Montants du 1er avril 2014 au 31 mars 2016
Le montant de la PreParE majorée est de 638,33 € par mois.
Durée de droit prévues pour la PreParE Majorée
Que votre enfant soit né ou adopté ;
- si vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum* dans la limite du premier anniversaire de votre dernier né ;
- si vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
Si
vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité,
maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, vous
commencerez à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin
de perception de ces indemnités journalières. La PreParE majorée n’est
en effet pas cumulable avec ces indemnités.
*Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Important :
Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.
Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 638,33 € par mois.
Démarches
A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, et dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, utilisez le formulaire actuel de demande de Clca et adressez le complété et signé à votre Caf accompagné des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.
Votre Caf étudiera bien votre droit à la PreParE majorée correspondant à votre situation.
Vos autres droits
Le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée peut, sous certaines conditions, vous permettre d'être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse.
vous trouverez toutes les information sur le site WWW.caf
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree
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- Reclassement de C en B - Reclassement 2015 (le 13/03/2015)
- Concours commun C - appel partiel sur les listes complémentaires (le 11/03/2015)
- Chiffres-fo-hebdo (le 10/03/2015)
- Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (le 03/03/2015)
- Echéances 2015 pour I R , T H , T F, redevance (le 26/02/2015)
- Préparation à l’examen professionnel de Pupitreur Assistant Utilisateur (le 25/02/2015)
- Une commission sénatoriale va enquêter sur le dévoiement supposé du crédit d’impôt recherche ! (le 24/02/2015)
- Les nouveaux paramètres de la RAFP pour 2015 (le 20/02/2015)
- Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015 (le 17/02/2015)
- Sélection au grade d’AFiPA (le 17/02/2015)
- Composition du jury pour Concours professionnel d’I P (le 17/02/2015)
- Ouverture du concours interne de technicien géomètre et de l’examen professionnel de géomètre principal (le 17/02/2015)
- Nouveau barème 2015 pour la Quotité saisissable (le 16/02/2015)
- Inspecteur Div CN et HC – IFIP - Mutation, promotion sur postes comptables C2/C3 et emploi (le 16/02/2015)
- Le gouvernement invite les fonctionnaires à lever le pied sur les emails (le 13/02/2015)
- Inspecteur Divisionnaire - Mouvements sur postes comptables C1 2ème semestre 2015 (le 09/02/2015)
- Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015 (le 09/02/2015)
- Catégorie C - Révision de l’évaluation & Titularisation (le 09/02/2015)
- Entretien professionnel 2015 - Calendrier (le 06/02/2015)
- La fin du réseau « GP » à la DGFiP ? (le 06/02/2015)
- Simuler le montant de la R A F P (le 04/02/2015)
- REPORT de la date limite d’alimentation sur le CET (le 03/02/2015)
- Entretien professionnel 2015 (activité 2014) des agents de la DGFiP 91 (le 03/02/2015)
- Date limite d’alimentation sur le CET (le 01/02/2015)
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- GIPA : indemnité prorogée en 2015 (le 30/01/2015)
- La CNIL simplifie les procédures d’enregistrement (d’écoute) des salariés (le 27/01/2015)
- Les fonctionnaires auront voix au chapitre sur l’organisation de leur travail (le 25/01/2015)
- Groupe de travail directionnel : Revue Générale des Missions de l’Etat (RGME) (le 23/01/2015)
- Liminaire F.O. DGFiP – GT Accueil « pluriel » (le 22/01/2015)
- Essaie de défillement (le 21/01/2015)
- Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru (le 21/01/2015)
- Nouveaux vœux proposés aux candidats à mutation - catégories A, B et C (le 20/01/2015)
- Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements (le 20/01/2015)
- La loi de finances pour 2015 (le 19/01/2015)
- URGENT - Dysfonctionnement CET (le 16/01/2015)
- Charlie Hebdo : décès d’un délégué FO (le 13/01/2015)
- Voeux de FO DGFiP 91 (le 12/01/2015)
- INFO-MUTATIONS 2015 - PLANNING DES DEPLACEMENTS DE L’EQUIPE RH (le 12/01/2015)
- Existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ? (le 12/01/2015)
- L’aide à l’installation des personnels (A.I.P. ) (le 09/01/2015)
- Communiqué - Charlie Hebdo : réaction du Syndicat F.O.-DGFiP (le 07/01/2015)
- Modalités d’alimentation et d’utilisation du CET au titre des congés acquis en 2014 (le 07/01/2015)
- FO_Hebdo_01 (le 06/01/2015)
- Voeux de Jean Claude Mailly (le 05/01/2015)
- Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 (le 05/01/2015)
- SPÉCIAL MUTATIONS C - B - A 2015 (le 01/01/2015)