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- Article publié le 19/01/2015
La loi de finances pour 2015
La loi de
finances pour 2015
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
La loi prévoit notamment :
- une
refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
- la
suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %
et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %, - le
renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote
et différenciation en fonction de la situation de famille),
- la
suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %
- la
mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin
de mieux accompagner
les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement, - la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
- la
réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant
la vente de terrains à bâtir,
ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014, - l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
- l’aménagement
de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement
locatif intermédiaire
(dispositif fiscal "Duflot" rebaptisé "Pinel") avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants, - le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole (hausse de 3 € en métropole et 1 € en outre-mer),
- l’augmentation
de la taxe sur le gazole, (4 centimes
par litre)
- la
mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un
montant variant
de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit, - la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
- l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.
À noter : saisi
d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du
29 décembre 2014,
déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution
déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution
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"Informations diverses"
, publié en 2015.
D'autres articles sont aussi parus dans cette rubrique en
2023, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2014, 2013, 2012, 2010, 2009, 2008, 2007, 2000.
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