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Retraite anticipée du nouveau pour les Travailleurs handicapés

Tous en grève le 9 Avril pour dire non à l’austérité !



Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés

Retraite anticipée du nouveau

le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 

prévoit l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente
requis pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour cause
de handicap.
 

Cette disposition prend effet au 1er janvier 2015. Le code des pensions civiles
et militaires a donc été modifié

Pour bénéficier de ce dispositif

le fonctionnaire handicapé doit produire

-      sa demande de liquidation,
-     
les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité
    permanente.
-     
La liste des pièces justificatives permettant d’attester du taux
    d’incapacité requis
ou
   d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations
   personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article

   Article. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

 téléchargé le Décret et l'Article en cliquant sur le texte

le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014

Article. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.


 

 





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