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- Article publié le 21/01/2015
Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru
Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru
Dans le dernier numéro de FO Actualité Retraites, nous nous sommes fait l’écho d’un projet de décret révisant les conditions d’accès à la retraite des personnes handicapées. Ce décret, paru le 30 décembre 2014, précise notamment que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne sera plus prise en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée à partir du 1er janvier 2016. Un critère unique d’accès sera retenu : un taux d’incapacité au moins égal à 50 %. L’âge minimum de départ à la retraite anticipée reste fixé à 55 ans pour les personnes handicapées.
Documents joints
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Nouvelles mesures pour les travailleur Handicapés (PDF - 790.6 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2015.
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