-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2015
- Article publié le 27/09/2015
Ordre public social ou absolu ?, quelles différences ?
Ordre
public
social
ou absolu,
quelles
différences ?
La
remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre le
9 septembre dernier a remis dans la lumière les concepts juridiques
d’ordre public absolu et d’ordre public social.
Certaines
lois relèvent en effet de
l’ordre
public absolu
;
c’est
le cas lorsqu’aucune
convention ne peut y déroger,
qu’elle soit plus ou
moins favorable. En revanche, relèvent de
l’ordre
public social
les
éléments des lois
et règlements en vigueur pour lesquels «
la
convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des
dispositions
plus favorables aux salariés »
(cf. article L.2251-1 du Code du
travail).
On
ne peut déroger
dans quelque sens que ce soit à l’ordre
public absolu
parce qu’il touche à
l’intérêt général, aux droits fondamentaux de l’homme et à ses libertés
individuelles et collectives.
Par exemple, une convention collective ne peut
pas comporter de clause réservant aux salariés adhérents d’un syndicat
en
particulier le bénéfice d’un avantage spécifique. Un tel dispositif
serait en
effet contraire à la Constitution. Le fait qu’une convention collective
ne
puisse réserver l’embauche en CDD à certaines catégories de salariés
est une
autre disposition d’ordre public absolu. Comme l’interdiction du
travail de
nuit ou du travail dominical en dehors des dérogations légales.
Le
principe de faveur… et ses dérogations
L’ordre
public social,
également appelé ordre
public
relatif
(en
opposition à absolu),
concerne les
dispositions qui peuvent être améliorées. La durée de la période
d’essai peut
ainsi être négociée à la baisse dans le contrat de travail par rapport
à la
loi, mais jamais à la hausse.
Les
indemnités légales
de licenciement relèvent aussi de l’ordre public social dans la mesure
où le
montant fixé dans la loi est un minimum qui peut être augmenté, ou les
conditions d’attribution de l’indemnité élargies.
Les
lois du 4 mai
2004 et du 20 août 2008 permettent toutefois, dans certains cas, à un
accord de rang inférieur de déroger in pejus (en pire) à un accord de
rang
supérieur. L’extension de ces dérogations sera au cœur des suites du
rapport
Combrexelle.
Repères
:
La spécificité du droit du travail
Dans
la relation entre un salarié et un employeur, le premier est, par
construction, dans une situation de faiblesse vis-à-vis du second (lien de subordination). C’est pourquoi
le droit du travail est conçu pour rétablir un équilibre entre ces deux
acteurs. Ainsi, la combinaison du principe d’ordre public social et du
principe
de faveur permet aux règles de niveaux inférieurs de s’appliquer, à la
condition qu’elles apportent un avantage au salarié.
- Maquette dynamique du parcours d’un particulier via Impot.gouv (le 11/12/2015)
- Opération de change d’un montant supérieur à 1 000 euros (le 10/12/2015)
- Arbre de Noël de la DDFiP du 91 (le 10/12/2015)
- L’encadrement du recours aux stagiaires (le 06/12/2015)
- Le dispositif PPCR sera soumise au Comité Technique Ministériel… (le 30/11/2015)
- Cadre B Cartes des coupures (après CAP) et de situation des effectifs au 1er mars 2016 (le 26/11/2015)
- Et voici le nouveau billet de 20 € ! (le 25/11/2015)
- Le capital décès des fonctionnaires est aligné sur celui du droit commun => revu à la baisse (le 23/11/2015)
- Qu’est-ce que le travail répétitif ? (le 11/11/2015)
- FO JEUNES Nom de code : encore et toujours précaire.. (le 09/11/2015)
- Alpes-Maritimes : les impôts invités à renvoyer les contribuables vers internet (le 02/11/2015)
- Direction DDFiP des Alpes-Maritimes incite les agents à ne pas simplifier la vie des usagers (le 29/10/2015)
- Retraites complémentaires : La délégation FO dresse un constat de désaccord (le 18/10/2015)
- Six nouveaux Quartiers comme La Défense (le 17/10/2015)
- La réforme des PV reportée une nouvelle fois (le 14/10/2015)
- Le Service des Retraites de l’Etat en marche… (le 06/10/2015)
- Projet de loi « République numérique » : Concertation virtuelle (le 29/09/2015)
- Cartes des premières affectations des agents C au projet du 21 septembre 2015 (le 24/09/2015)
- Droits Faut-il craindre le compte personnel d’activité ? (le 21/09/2015)
- Agir à la DGFiP : demain il sera trop tard ! (le 21/09/2015)
- Nombre de places offertes aux concours d’inspecteurs organisés au titre de l’année 2016 (le 04/09/2015)
- L’Allocation de Rentrée Scolaire (Ars) (le 03/09/2015)
- Changement les ZUS deviennent QPV (le 01/09/2015)
- Inscription pour les Mouvements complémentaires de mutations des personnels de catégories A, B et C au 1er mars 2016 (le 01/09/2015)
- Pour l’Insee, le salaire net moyen des fonctionnaires chute en 2013 pour la troisième année consécutive (le 28/08/2015)
- Ce qui a changé depuis cet été (le 27/08/2015)
- Vapoter au travail sera bientôt interdit (le 27/08/2015)
- Examen de pupitreur "assistant-utilisateurs" (PAU) (le 27/08/2015)
- Mouvement complémentaire de mutations des catégories B et C (le 31/07/2015)
- Vers un bulletin de paie plus lisible ? (le 30/07/2015)
- Inscription pour la Liste d’Aptitude de C en B en 2016 (le 29/07/2015)
- Liste d’Aptitude de B en A pour 2016 (le 29/07/2015)
- CR CAPL N°1 : Mutation au sein de l’Essonne pour le 01/09/15 (le 29/07/2015)
- Organisation des régions et le choix de leurs capitales suspendus à l’arbitrage de Matignon (le 29/07/2015)
- Mut A 2015 (le 27/07/2015)
- Mutation des cadre C au 01/09/15 (le 27/07/2015)
- CR CAPL N°3 : Mutation au sein de l’Essonne pour le 01/09/15 (le 27/07/2015)
- Mut B 2015 (le 26/07/2015)
- La Commission européenne retire le projet de directive sur le congé maternité (le 24/07/2015)
- Grand Paris, ça se précise avec peut être…. 7 communes de l’Essonne (le 21/07/2015)
- Comment faire en cas de problème financier ? (le 20/07/2015)
- Appel sur les listes complémentaires du Concours B 2015 (le 15/07/2015)
- Canicule comment se PROTEGER ? (le 29/06/2015)
- Le crédit d’impôt recherche interdit de rapport (le 28/06/2015)
- On achève bien la médecine du travail (le 23/06/2015)
- Don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade (le 23/06/2015)
- Allocations familiales fixées en fonction des revenus à partir du 1er juillet 2015 (le 22/06/2015)
- NOTRe : quel Etat gère ? (le 22/06/2015)
- Fonction publique : Les nouvelles propositions sur les rémunérations et les carrières des fonctionnaires (le 17/06/2015)
- CLIC’ .ESI. "- Courrier Local Industrialisé et Centralisé en E S I.". (le 17/06/2015)
- Impôt à la source : ça va faire mal ! (le 16/06/2015)
- Avis de concours pour l’année 2016 de contrôleurs des FiP (le 15/06/2015)
- Les conditions pour les Tableaux d’Avancement 2015 (le 14/06/2015)
- Guide 2015 des Prestations d’action sociale (le 13/06/2015)
- Soyons FOU !!! Prime d’intéressement 2015 : Michel SAPIN annonce 100 euros par agent !! (le 10/06/2015)
- Télétravail va être Expérimenté à la DDFiP de l’Essonne – Les pistes de la DGAFP (le 10/06/2015)
- Fonctionnaires et arrêts maladie dans Fonction publique d’État : rémunération réduite en cas d’envois hors délai (le 05/06/2015)
- Bulletin de Paye dématérialisé en 2016 ? (le 03/06/2015)
- Secteur Public Local : des évolutions angoissantes !! ou comment adapter la règle à l’insuffisance des effectifs (le 27/05/2015)
- La lutte contre les discriminations sur le devant de la scène (le 26/05/2015)
- Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude (le 22/05/2015)
- Formation lors des changements de filières et des listes d’aptitudes (le 22/05/2015)
- Guides Spéciale Impôts (le 22/05/2015)
- Guide : la retraite du fonctionnaire (le 21/05/2015)
- Publication du décret relatif à la réforme du collège : Réaction de Force Ouvrière (le 20/05/2015)
- Concours des cadres C des Finances : appel des listes complémentaires (le 20/05/2015)
- Les vrais enjeux de la réforme du collège (le 20/05/2015)
- Projet de loi Rebsamen et égalité professionnelle : vers une régression historique (le 17/05/2015)
- ZUS Ca vient ? (le 12/05/2015)
- La prestation partagée d’ éducation de l’enfant (le 09/05/2015)
- Carte des Coupures et Effectifs par département… au 1er septembre 2015 (projet) - Cadre A (le 07/05/2015)
- Relevé des décisions de justice 2014 rendues en faveur des agents et de l’administration (le 05/05/2015)
- L’aide au logement en maison de retraite ou en EHPAD (le 04/05/2015)
- Locaux professionnels : il est urgent d’attendre !! (le 04/05/2015)
- Evaluation - Procédure de Recours hiérarchique (le 01/05/2015)
- Carte des mutations et des effectifs au projet 2015 pour les Cadres B (le 30/04/2015)
- Carte des mutations et des effectifs au projet 2015 pour les DISI (le 30/04/2015)
- GIPA 2014 - paiement doit intervenir avec la paye de Mai 2015 (le 23/04/2015)
- Questions sur la déclaration pré-remplie (le 21/04/2015)
- Un déficit de 2597 agents lors du projet de mouvement général catégorie C (le 21/04/2015)
- Spécial impôts 2015 (le 20/04/2015)
- CR du GT Bilan et suivi de la mission retraite (SRE – DRESG) (le 17/04/2015)
- Économie : l’Insee voit le premier semestre 2015 moins pire que 2014 (le 15/04/2015)
- Le guide « Connaître sa retraite » (le 15/04/2015)
- Le Conseil d’État annule la « priorité originaire » vers les DOM (le 15/04/2015)
- Le Cursus scolaire des nouveaux Fonctionnaires 2000 - 2010 (le 13/04/2015)
- Nouvelles métropoles, pour les agents des accords « Perdant-Perdant » (le 09/04/2015)
- Le barème kilométrique 2015, (le 08/04/2015)
- La Cour des comptes recadre l’usage des consultants par l’administration (le 07/04/2015)
- EVALUATION 2015 ( activité 2014 ) (le 02/04/2015)
- Tout ce qui pourrait changer dans le Statut et rémunération des fonctionnaires (le 27/03/2015)
- Ouverture du concours externe d’ Inspecteur des Finances Publiques - année 2016 (le 26/03/2015)
- Compte rendu - de la CAPN n°3 du 04/03/2015 Mouvements des IDiv sur les postes HM (le 25/03/2015)
- La fusion des régions va modifier l’organisation de la DGFiP au niveau régional ! (le 25/03/2015)
- La cour des comptes ne veut plus que France Domaine soit rattachée à la DGFiP (le 25/03/2015)
- Le calendrier de la campagne 2015 (le 24/03/2015)
- Retraite anticipée du nouveau pour les Travailleurs handicapés (le 23/03/2015)
- Régime de retraite additionnelle de la fonction publique : les syndicats refusent une baisse des prestations ! (le 23/03/2015)
- En direct du Groupe de Travail sur SPF/Enregistrement (le 20/03/2015)
- Reclassement de C en B - Reclassement 2015 (le 13/03/2015)
- Concours commun C - appel partiel sur les listes complémentaires (le 11/03/2015)
- Chiffres-fo-hebdo (le 10/03/2015)
- Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (le 03/03/2015)
- Echéances 2015 pour I R , T H , T F, redevance (le 26/02/2015)
- Préparation à l’examen professionnel de Pupitreur Assistant Utilisateur (le 25/02/2015)
- Une commission sénatoriale va enquêter sur le dévoiement supposé du crédit d’impôt recherche ! (le 24/02/2015)
- Les nouveaux paramètres de la RAFP pour 2015 (le 20/02/2015)
- Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015 (le 17/02/2015)
- Sélection au grade d’AFiPA (le 17/02/2015)
- Composition du jury pour Concours professionnel d’I P (le 17/02/2015)
- Ouverture du concours interne de technicien géomètre et de l’examen professionnel de géomètre principal (le 17/02/2015)
- Nouveau barème 2015 pour la Quotité saisissable (le 16/02/2015)
- Inspecteur Div CN et HC – IFIP - Mutation, promotion sur postes comptables C2/C3 et emploi (le 16/02/2015)
- Le gouvernement invite les fonctionnaires à lever le pied sur les emails (le 13/02/2015)
- Inspecteur Divisionnaire - Mouvements sur postes comptables C1 2ème semestre 2015 (le 09/02/2015)
- Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015 (le 09/02/2015)
- Catégorie C - Révision de l’évaluation & Titularisation (le 09/02/2015)
- Entretien professionnel 2015 - Calendrier (le 06/02/2015)
- La fin du réseau « GP » à la DGFiP ? (le 06/02/2015)
- Simuler le montant de la R A F P (le 04/02/2015)
- REPORT de la date limite d’alimentation sur le CET (le 03/02/2015)
- Entretien professionnel 2015 (activité 2014) des agents de la DGFiP 91 (le 03/02/2015)
- Date limite d’alimentation sur le CET (le 01/02/2015)
- Puce-verte RAN de Ile de France & de la DGFIP (le 30/01/2015)
- GIPA : indemnité prorogée en 2015 (le 30/01/2015)
- La CNIL simplifie les procédures d’enregistrement (d’écoute) des salariés (le 27/01/2015)
- Les fonctionnaires auront voix au chapitre sur l’organisation de leur travail (le 25/01/2015)
- Groupe de travail directionnel : Revue Générale des Missions de l’Etat (RGME) (le 23/01/2015)
- Liminaire F.O. DGFiP – GT Accueil « pluriel » (le 22/01/2015)
- Essaie de défillement (le 21/01/2015)
- Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru (le 21/01/2015)
- Nouveaux vœux proposés aux candidats à mutation - catégories A, B et C (le 20/01/2015)
- Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements (le 20/01/2015)
- La loi de finances pour 2015 (le 19/01/2015)
- URGENT - Dysfonctionnement CET (le 16/01/2015)
- Charlie Hebdo : décès d’un délégué FO (le 13/01/2015)
- Voeux de FO DGFiP 91 (le 12/01/2015)
- INFO-MUTATIONS 2015 - PLANNING DES DEPLACEMENTS DE L’EQUIPE RH (le 12/01/2015)
- Existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ? (le 12/01/2015)
- L’aide à l’installation des personnels (A.I.P. ) (le 09/01/2015)
- Communiqué - Charlie Hebdo : réaction du Syndicat F.O.-DGFiP (le 07/01/2015)
- Modalités d’alimentation et d’utilisation du CET au titre des congés acquis en 2014 (le 07/01/2015)
- FO_Hebdo_01 (le 06/01/2015)
- Voeux de Jean Claude Mailly (le 05/01/2015)
- Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 (le 05/01/2015)
- SPÉCIAL MUTATIONS C - B - A 2015 (le 01/01/2015)