L’aide à l’installation des personnels (A.I.P. )

height="9" width="9"><span
style="font-family: "Times New Roman"; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;"> 
style="font-size: 9pt; font-family: "Arial","sans-serif"; color: rgb(26, 23, 27);">        dans sa forme générique, quelle que soit la région d’affectation du bénéficiaire ; 

        dans sa forme dénommée "A.I.P.-Ville" aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le bénéfice de l’A.I.P. est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État.

Peuvent prétendre bénéficier de cette aide, quelle que soit sa forme :

        les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État 

        les ouvriers d’État

        les magistrats stagiaires et les magistrats 

      les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

        les agents recrutés par la voie du P.A.C.T.E.

Pour obtenir le bénéfice de l’A.I.P. (quelle que soit sa forme), l’agent doit :

disposer d’un revenu fiscal de référence (R.F.R.), pour l’année n-2 (si la demande est effectuée en année n), inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule part fiscale (un seul revenu au foyer du demandeur de l’A.I.P.) ou deux parts fiscales (plus d’un revenu au foyer du demandeur). Le nombre de revenus au foyer du demandeur est apprécié à la date de la demande.

Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation familiale, tel qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.

Si le demandeur présente trois avis d’impôt sur les revenus ou de non imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal de référence résultera de l’addition des R.F.R. portés sur les trois avis d’impôt.

Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.

Pour obtenir le bénéfice de l’A.I.P. générique, l’agent doit, en plus des conditions de ressources exposées ci-dessus :

        avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, concours interne, troisième concours) 

        avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité 

        avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’État soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE.

Pour obtenir le bénéfice de l’A.I.P.-Ville, l’agent doit, en plus des conditions de ressources exposées ci-dessus, exercer la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ne peuvent bénéficier de l’A.I.P. générique et de l’A.I.P.-Ville, les agents :

        bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ; 

        une copie de l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférent à l’année n-2. Si le foyer dispose de plus d’un revenu, il sera présenté copie de l’avis d’impôt en cas de déclaration de revenus unique ou copie des avis d’impôt en cas de déclarations séparées. Si l’agent était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l’appui de sa demande une copie de la déclaration de revenus de ses parents

dans le cas de deux agents de l’État mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, une déclaration sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire de l’aide ;

dans le cas d‘agents de l’État vivant en colocation et cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations matrimoniales visées au paragraphe précédent, une déclaration sur l’honneur attestant du montant des frais engagés par le demandeur au titre du premier mois de loyer, provision pour charge comprise, des frais d’agence et de rédaction de bail ainsi que du dépôt de garantie ;

l’agent attestera sur l’honneur qu’il ne demande pas à bénéficier pour la seconde fois de l’A.I.P. générique ou de l’A.I.P.-Ville.

En plus des pièces communes aux deux A.I.P., le dossier sera complété, pour une demande d’A.I.P. générique, par :

une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent, établie suivant le modèle fourni en annexe du formulaire de demande, précisant le mode de recrutement du demandeur (concours externe, concours interne, troisième concours, recrutement sans concours prévu par le statut particulier, recrutement sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, recrutement par la voie du PACTE), la date d’affectation (directement à la suite du recrutement ou d’une période de formation dans une école administrative lorsque le demandeur y a été immédiatement admis à la suite de son recrutement) et la résidence administrative de l’intéressé.

En plus des pièces communes aux deux A.I.P., le dossier sera complété, pour une demande d’A.I.P.-Ville, par une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent, établie suivant le modèle fourni en annexe du formulaire de demande, précisant la date d’affectation de l’intéressé et sa résidence administrative, suivis de la mention "exerçant la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville".

Le gestionnaire Extelia - Docapost Bpo est chargé de l’instruction de la demande et informe l’agent de la suite qui lui est donnée. Il assure également le traitement des réclamations pour le compte de l’État.

Seules les contestations des rejets de réclamation peuvent être adressées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la mise en œuvre de cette prestation interministérielle et pour la constitution de leur dossier, les personnels voudront bien se reporter au site Internet mis à leur disposition http://www.aip-fonctionpublique.fr