La DGFiP devra mettre en place pour 2018 : La Retenue à la source !

la DGFiP devra la mettre en place pour 2018,

Retenue à la source !

Le gouvernement a finalement décidé de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les grands axes de cette réforme ont été présentés mercredi en conseil des ministres, pour une mise en œuvre

-          progressive dès 2016

-          une application entière en 2018. (voir les comptes rendus sur notre site)

Cliquez sur   Les 9 arguments de l’opposition de FO

Principe de la retenue à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur,

o   le plus souvent l’employeur pour les salariés,

o    la caisse de retraite pour les retraités.

C’est l’employeur ou la banque (Cf. déclaration du secrétaire d’Etat au Budget) qui serait responsable du prélèvement effectué directement sur la fiche de paie ou lors du virement du salaire sur le compte bancaire.

Si la mise en place de cette mesure semble plutôt simple pour les salariés, le calcul devient amphigourique

o   pour les professions libérales

o   -  les travailleurs indépendants,

dont les revenus peuvent fluctuer d’un mois à l’autre. Ces catégories pourraient donc continuer à remplir une déclaration annuelle et payer leur impôt sur les revenus de l’année écoulée.

Une majorité des Français a déjà opté pour le prélèvement mensuel qui permet d’échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu en dix versements. En 2013, environ 70 % des contribuables ont choisi la mensualisation selon la DGFiP.

En France, le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur la situation personnelle du contribuable, comme le fait d’être pacsé, marié ou d’avoir des personnes à charge. Confier le prélèvement fiscal à l’employeur ou à la banque soulève donc la question de la confidentialité des données personnelles.

Si l’employeur est en mesure de connaître le montant de l’impôt payé par un de ses salariés, pourra-t-il utiliser cette information lorsqu’un travailleur voudra négocier une augmentation ou lors d’un licenciement ?

L’employeur ou la banque pourraient prélever chaque mois une part de l’impôt calculée uniquement sur le montant du salaire. A la fin de l’année, le contribuable fournirait à la DGFiP les renseignements concernant sa situation personnelle, avec à la clé un crédit d’impôt remboursé par l’Etat ou un supplément à verser. Si elle règle la question du respect de la vie privée, cette piste réintroduit l’idée d’une échéance fiscale annuelle. Nul ne sait quelle majorité sera au pouvoir le 1er janvier 2018, date à laquelle le président François Hollande a promis que le prélèvement à la source serait « pleinement effectif ».

Une commande politique de Hollande 

Le chef de l’Etat a fait du prélèvement à la source sa priorité, charge à l’administration fiscale, de mettre en place une réforme difficile et qui pourrait à terme contribuer à supprimer des emplois au sein de la DGFIP

Le choix d’engager la retenue à la source à moins de 2 ans  de l’échéance présidentielle semble ubuesque mais se substitue peut être à une incapacité de mener une réforme fiscale d’ampleur.

Élection, élection quand tu nous tiens…..

Comment faire ? 

Dès la rentrée, le projet de budget pour 2016 devrait encourager le paiement mensualisé et la télédéclaration. . Dans le même temps, le gouvernement veut ouvrir une vaste concertation, et prévoit un livre blanc pour le milieu d’année prochaine sur le sujet.

Eckert a souligné qu’à ce stade, il n’était « pas certain que (la retenue) se fasse par l’employeur ». « D’autres pistes sont explorées », a-t-il dit, évoquant par exemple une perception par le « système bancaire, au moment du versement du salaire ».

Sur les questions de confidentialité, Eckert a souligné que si l’employeur avait connaissance du taux d’imposition de son salarié, cela ne lui donnait pourtant pas accès au « détail de la situation fiscale » ou familiale.

Autre question en suspens : celle de l’année de transition, 2017.

Si le prélèvement à la source commence le 1er janvier 2018, alors 2017 sera une année « blanche », les revenus perçus cette année là n’étant pas taxés. Puisqu’en 2017, sous l’ancien système, le contribuable règlera son impôt sur le revenu de 2016. Et que l’année suivante, il sera imposé en temps réel sur ses revenus de 2018.

Si Sapin s’est dit prêt à faire « un cadeau » concernant les revenus salariaux pendant cette année de transition, pas question de fermer les yeux sur les revenus du capital ou les rémunérations exceptionnelles.

Nos commentaires à chaud

cette décision rapide, issue d’une demande du Parti Socialiste, validée par le Premier ministre et le Président Hollande, et reprise maintenant par Mrs Eckert et Sapin, qui étaient très circonspects sur ce dossier il y a encore 15 jours.

La commande du Président de la république va être mise en œuvre à marche forcée.Alors que nos services sont saignés au niveau emploi chaque année, on voit poindre avec cette réforme annoncée, les ambitions de réduire encore plus nos emplois, considérant que la retenue à la source pourrait permettre de supprimer 10 à 20 000 emplois à la DGFiP.

De plus, la DGFiP qui va être mis à contribution sans que le gouvernement se soucie de la capacité  de la DGFIP à traiter un tel dossier extrêmement complexe avec des effectifs de plus en plus exsangues.

tous les services concernés (informatiques, juridiques,…) ont-ils la capacité à gérer en moins de 2 ans cette réforme de la retenue à la source.