Compte rendu - GT suivi de l’expérimentation des pôles juridictionnels

Expérimentation des pôles juridictionels :

une première réunion sur les enjeux !!

Compte rendu du GT DGFiP sur le suivi de l Expérimentation des Pôles Juridictionnels.

Les documents de ce GT étaient composés de 5 fiches,

- le cadre de la réorganisation de la Mission Juridictionnelle,

- le bilan de la Préfiguration à Lille et Limoges,

- les caractéristiques des pôles juridictionnels et leurs futures implantations envisagées à l’horizon entre janvier 2016 et septembre 2016,

- les impacts de cette réorganisation en matière de gestion RH

- la dernière sur les mesures d’accompagnements.

L'objectif de l'administration

était de présenter le bilan de son expérimentation des pôles juridictionnels mis en place sur les DRFIP du Nord-Pas-de-Calais et du Limousin.

L’objectif de ces pôles juridictionnels

serait à terme de regrouper l’activité des rédacteurs du contentieux directionnel de plusieurs directions au sein d’un pôle compétent pour toutes les directions qui seraient dans le ressort d’un même tribunal administratif.

Ces pôles seraient localisés au sein des seules directions territoriales ayant le siège d’un TA (Tribunal Administratif) pour une question de proximité, en y regroupant les compétences au sein d’une équipe spécialisée pour plus d’efficacité dans la défense des intérêts de l’état. Ceci se ferait sans modifier les pratiques professionnelles actuelles en veillant au maintien de la poly-compétence.

Ces pôles seraient compétents en matière de contentieux fiscal d’assiette devant le TA.

Transferts d'emplois,

la DG a indiqué que dans le cadre des transferts d'emplois, les agents concernés bénéficieront des règles de gestion applicables en la matière, avec notamment une priorité pour suivre leur mission.

La Direction Générale a répondu aux diverses questions des organisations syndicales

1) la réflexion était engagée depuis 2009, soit avant la démarche stratégique à laquelle elle n’était pas directement liée. L’objectif serait d’adapter notre organisation pour conforter et maintenir les excellents résultats qui sont réalisés. Pour cela, il convient d’approfondir les relations avec le TA et de limiter ses interlocuteurs à ceux d’un pôle unique dans son ressort, confortant ainsi la proximité avec le juge.

2) Pour les rédacteurs, il y aurait

- un élargissement de leur portefeuille,

- plus de formation,

- chaque rédacteur serait accompagné.

Interrogée sur la participation à l’oralité des débats, face à des avocats, l’administration a répondu que les rédacteurs serraient présents principalement pour répondre aux interrogations des juges. L’administration Centrale aurait un lien d’harmonisation avec les Directions-Pôles.

3) Les Direction Non-Pôles, dites Relais, continueraient de suivre leurs dossiers, au besoin en relançant le pôle.

Dans les Directions Non-Pôles, la perte de mission devra être gérée, mais les rédacteurs qui y sont présents, même s’ils perdent la procédure, conserveront des aspects juridiques, avec les rescrits, le soutien au réseau et notamment le contentieux suite à contrôle fiscal…

4) Concernant le Service du Contentieux d'Appel Déconcentré (SCAD) et les liaisons avec les Directions, il y aurait moins d’interlocuteurs car limité à ceux des pôles, ce qui constituerait une amélioration propice à l’approfondissement des discussions métiers. Concernant les effectifs et les agents, les règles de gestion habituelles trouveront à s’appliquer.

5) Concernant la notion de 80 dossiers, la DG précise qu’elle a obtenu ce nombre par lissage sur 4 années, c’est une moyenne, qu’il tient compte de la complexité des dossiers, mais qu’il ne tient pas compte de phénomènes exogènes avec une multiplication de recours conjoncturels.

la DG reconnait que le calibrage doit être soutenable et réaliste, mais elle estime raisonnable ce nombre de 80 dossiers par rédacteurs.

6) La DG a précisé qu’elle espère, en période de baisse tendancielle des moyens, que l’expérimentation permettra de pallier à un manque de moyens, tant pour les directions-pôles que non-pôles.

7) Elle reconnait aussi que les agents dans les DAJ (Divisions des Affaires Juridiques) sont de grands professionnels avec une grande conscience professionnelle.

La DG considère ce GT comme un premier échange, très en amont car 1,5 an avant généralisation, pour donner de la transparence et de la visibilité, tout en permettant le temps du dialogue.

les prochaines rencontres porteront sur

- les problématiques juridiques, notamment les compétences territoriales des agents,

- sur les aspects RH .

L’administration a précisé, en conclusion, qu’on aura des points d’étapes inévitables pour de nouvelles discussions.

Pour la délégation F.O.-DGFIP ce bilan manque d'objectivité.

En effet, il ne présente pas les problèmes qui ont pu être rencontrés durant cette expérimentation.

- aucune fiche d'impact n'a été présentée sur l'aspect des Conditions de Vie au Travail.

- Quel a été le ressenti des rédacteurs et de leurs encadrants ?

- La DG a visiblement omis d'intégrer l'aspect humain dans son projet, en oubliant de présenter une fiche sur ce sujet qui aurait été fort pertinente.

- Nous ne fûmes pas étonnés, par contre, de constater, une fois de plus, qu’une expérimentation est forcément couronnée de succès !

- la délégation F.O.-DGFIP a également exprimé le danger de voir la DGFiP se calquer sur le réseau d’une autre administration et ainsi se placer en position de dépendance.

- Enfin, nous n’avons pu que constater une énième fois l'absence de dialogue social, puisqu’à la DRFiP du Nord, expérimentatrice de la réforme depuis 2014, un CTL traitant des résultats de l’expérimentation n’a eu lieu que le 28 mai dernier !

- Une fois encore, F.O.-DGFIP a pu constater, sans surprise compte du peu de qualité de dialogue social dans notre Direction Générale, que ce type de GT « chambres d’enregistrement » avait encore de beaux jours devant lui !