Retraite des fonctionnaires mères de famille - Vers une convergence des régimes privé/public ?

Le gouvernement Borne a décidé d’ouvrir un chantier sur la “modernisation” des droits familiaux. Parmi les inégalités pointées du doigt par l’exécutif : la majoration de trimestres accordée aux mères, actuellement moins avantageuse pour les femmes fonctionnaires que pour les salariées du régime général.

Quel sera l’impact, sur les femmes, de la réforme des retraites et notamment du report de l’âge légal de départ ? La question ne cesse de cristalliser les critiques depuis la présentation par le gouvernement de son projet de réforme dont l’examen a débuté lundi 6 février dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Pour y répondre, l’exécutif compte notamment ouvrir un chantier de “modernisation” des droits familiaux de retraite pour “corriger les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes”. Un chantier qui concerne notamment les fonctionnaires mères de famille. 

“Nous envisageons de lancer un chantier sur les droits familiaux pour faire en sorte que les différents régimes de retraite contribuent à concilier vie professionnelle et vie personnelle”, a confirmé le ministre du Travail, Olivier Dussopt, mardi 7 février à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) pour 2023. 

2 trimestres pour les fonctionnaires, 4 dans le privé 

“Il existe de nombreuses inégalités de ce point de vue”, a-t-il rappelé, en citant un exemple de différence de droits entre les mères du privé et celles du public : “Dans le régime général, quatre trimestres validés sont octroyés à l’occasion d’une maternité contre deux dans le cadre du régime de la fonction publique. (…) Cet exemple est le plus criant mais il y en a tant d’autres”. 

Comme le prévoit en effet le code des pensions civiles et militaires, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement “bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à 2 trimestres” pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Pour les salariées du régime général, cette majoration est de 4 trimestres. 

“Il y a un manque d’harmonisation en matière de majoration de la durée de cotisation”, avait déjà relevé Olivier Dussopt le 23 janvier dernier, alors qu’il était auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le système mois avantageux s’appliquant aux mères fonctionnaires “s’explique par l’histoire plus que par la réalité, avait-il expliqué, les agents du public ayant été considérés comme jouissant d’une perspective de carrière plus stable que les salariés du privé”. 

Le Conseil d’orientation des retraites missionné sur le sujet 

Même si cette question de la majoration de trimestres sera nécessairement évoquée lors des débats des prochains jours à l’Assemblée nationale, le gouvernement n’entend pas pour autant modifier immédiatement le régime des droits familiaux. L’exécutif vient en effet de commander une mission sur ces droits au Conseil d’orientation des retraites (COR). Le sujet devrait ensuite être abordé à l’occasion de l’examen du budget 2024 de la Sécurité sociale.

“Il faut avancer sur ce sujet mais il est si complexe qu’il faut du temps”, avait affirmé Olivier Dussopt fin janvier. “Les droits familiaux doivent faire l’objet d’un véritable travail”, a-t-il insisté le 7 février. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 8 février 2023