Décryptage - Réforme des retraites : comment fonctionne la « commission mixte paritaire » ?

Ce mercredi, sept députés et sept sénateurs se réunissent pour se mettre d’accord (ou acter leur désaccord) sur le projet de loi qui contient la réforme des retraites. Explications – techniques et politiques – de ce qui va se jouer dans le huis-clos du Palais-Bourbon.

Ancien sénateur de Seine-et-Marne et membre du Conseil constitutionnel de 2015 à 2019, Jean-Jacques Hyest parlait d’un « lieu mystérieux du pouvoir ». D’ordinaire peu médiatisée, la commission mixte paritaire (CMP) attire la lumière avec la réforme des retraites. Réunie ce mercredi à l’Assemblée, celle-ci a pour mission d’aboutir à un texte de compromis après une première étape de la navette parlementaire. Selon l’article 45 de la Constitution, la CMP est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », lorsque les deux chambres n’ont pu trouver un terrain d’entente. Voté au Sénat mais non à l’Assemblée, le projet de loi est désormais entre les mains de cet organe atypique et secret.

Afin d’être à la hauteur du « moment politique », le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Boris Vallaud, a d’ailleurs demandé que le huis clos soit retransmis. La présidente du Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet, a refusé arguant que « la publicité des travaux de la commission est assurée seulement par un compte rendu écrit qui fait état des travaux et des votes de la commission », selon un courrier envoyé à l’élu des Landes et consulté par l’AFP.

Qui compose la CMP ?

La Constitution est peu diserte sur le fonctionnement ou la composition de cette instance. Il est d’usage que les présidents des commissions saisies « au fond » et les rapporteurs des textes y siègent. La CMP veille également à la composition politique du Parlement.

Du côté des députés, se retrouveront donc autour de la table : Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales (Renaissance), Stéphanie Rist, rapporteure générale de la même commission (Renaissance), Sylvain Maillard, vice-président du groupe Renaissance, Philippe Vigier, vice-président du Modem, Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, Mathilde Panot, présidente du groupe la France Insoumise et Thomas Ménagé (Rassemblement national).

Côté sénateurs, seront présents : Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales (LR), René-Paul Savary, rapporteur du texte (LR), Philippe Mouiller, vice-président de la commission (LR), Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission (Union centriste) Xavier Iacovelli (RDPI, le groupe macroniste au Sénat), Monique Lubin et Corinne Féret (PS). Autant de suppléants siégeront dans la CMP, mais ne prendront pas part au vote.

Le gouvernement, lui, n’est pas représenté. S’il est exclu du cénacle, il joue toutefois un rôle important lors des CMP. En amont, il est le seul à pouvoir déclencher cette commission. En aval, il dispose – et lui seulement –, du droit d’amendement. « Aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement », précise l’article 45. Un rôle non négligeable, qui fait dire à Sébastien Bernard, professeur de droit public à l’université de Grenoble, dans un article de la Revue française de droit constitutionnel, que la CMP peut davantage être assimilée « à un ménage à trois qu’à un couple ». « Même ce sanctuaire parlementaire permettant aux députés et sénateurs de régler, entre eux, leurs divergences n’échappent donc pas à l’emprise gouvernementale sur la procédure législative depuis 1958 », note-t-il.

Quel sera le rapport de force politique ?

La composition de la CMP reflétant le poids de chaque groupe au Parlement, le camp présidentiel et la droite y seront majoritaires. Dix des quatorze membres du cénacle de mercredi sont donc favorables à la réforme. Autant d’atouts permettant d’accoucher sur un texte commun. Lire la suite de l’article de Victor Boiteau sur liberation.fr des 14-15 mars 2023.