Finances Locales - l’AMF dénonce une atteinte à la libre administration des collectivités !

Stupeur chez les élus locaux. Dans le projet de loi de finances sur lequel il engage sa responsabilité, le gouvernement Borne a décidé de réintroduire un dispositif de limitation des dépenses des collectivités. Un mécanisme qui avait été initialement balayé dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques.

Un retour en catimini qui crée la stupeur au sein du monde local. Dans le projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il vient d’engager sa responsabilité, le gouvernement a décidé de réintroduire contre toute attente un mécanisme de limitation des dépenses des collectivités. De quoi susciter l’ire des élus locaux [voir encadré en bas de l’article].

Ce dispositif, pour rappel, avait été balayé par les députés lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (projet de loi finalement rejeté par l’Assemblée nationale). Un mécanisme dans le viseur des élus locaux et que les sénateurs avaient également repoussé.

Pour être plus précis, le nouveau dispositif retenu par l’exécutif à l’occasion de son nouveau recours au « 49.3 » est un mix entre les « contrats de confiance » prévus initialement dans le projet de loi de programmation et les fameux « contrats de Cahors » mis en place en 2018 puis suspendus en raison de la crise sanitaire.

500 collectivités concernées

L’amendement retenu par le gouvernement « prend acte du rejet » du projet de loi de programmation par l’Assemblée nationale en première lecture et « propose un dispositif provisoire dans l’attente des débats au Sénat et d’échanges complémentaires avec les associations d’élus », précise l’exécutif dans l’exposé des motifs de ce même amendement.

Dans le détail, l’exécutif propose « d’enrichir l’information du Parlement sur la contribution » des collectivités à « la maîtrise des finances publiques » à travers la remise annuelle d’un rapport au Parlement présentant notamment l’exécution d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Une trajectoire qui correspond à celle initialement définie dans pour les « contrats de confiance » à savoir une hausse maximale des dépenses de 3,8 % en 2023, de 2,5 % en 2024, de 1,6 % en 2025 et de 1,3 % en 2026 ainsi qu’en 2027. Cet objectif « sera évolutif pour tenir compte des incertitudes induites par le contexte inflationniste », précise le gouvernement.

Comme dans le projet de loi de programmation des finances publiques, quelques 500 collectivités seraient concernées par ces objectifs (contre 322 pour les « contrats de Cahors ») : les régions, les départements et les communes et intercommunalités dont les dépenses sont supérieures à 40 millions d’euros. Dans le dispositif des « contrats de Cahors », seules les collectivités du bloc communal dont les dépenses étaient supérieures à 60 millions d’euros étaient en effet concernées.

Sanctions financières

Surtout, si l’objectif d’évolution des dépenses n’est pas respecté, des accords « de retour à la trajectoire » seront conclus entre les préfets et les collectivités concernées par ce dépassement. Des accords qui devront fixer de nouveaux objectifs d’évolution des dépenses, ces derniers pouvant être eux-mêmes modulés à la baisse, de 0,15 point, en fonction de trois critères (population, revenu moyen par habitant et efforts déjà consentis en matière de réduction des dépenses). Une modulation qui était également en vigueur dans le cadre des « Contrats de Cahors ».

Concernant les sanctions, le régime est le même que celui prévu par les « Contrats de Cahors ». À savoir une amende en cas de non-respect de l’objectif de retour à la trajectoire. Cette amende, un prélèvement sur les recettes des collectivités concernée, s’élèvera dès lors à hauteur de 75 % du dépassement constaté pour les collectivités signataires des accords et même à hauteur de 100 % pour celles qui ne les ont pas signés. À la différence des « contrats de confiance » du projet de loi de programmation des finances publiques, en revanche, les collectivités ne perdront pas le bénéfice de dotations d’investissement en cas de non-respect des objectifs de limitation de leurs dépenses. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 4.11.2022