Missions du Secteur Public Local - Le contrôle de légalité mis à mal par l’insuffisance des effectifs préfectoraux

« De nombreuses préfectures ont atteint un point de rupture en matière de ressources humaines » consacrées au contrôle de légalité des actes réglementaires des collectivités et au contrôle des actes réglementaires, alerte la Cour des comptes. Elle juge « essentiel » de conforter cette mission confiée aux préfets.

C’est l’une des missions essentielles confiées aux préfets et préfectures depuis « l’acte I » de la décentralisation du début des années 1980. Quarante ans après les premières lois décentralisatrices, néanmoins, le contrôle de légalité des actes réglementaires des collectivités et le contrôle des actes réglementaires est aujourd’hui à la peine, souligne la Cour des comptes dans un rapport publié lundi 21 novembre.

C’est surtout « l’érosion » des moyens humains en préfectures qui « affecte fortement ce secteur pourtant considéré comme prioritaire », indiquent les magistrats financiers dans leur rapport portant sur les exercices 2015 à 2021. Une érosion devenue « intenable » à leurs yeux, affectant par là-même la qualité de ces contrôles.

Au total, en 2021, les préfectures ont reçu 6,12 millions d’actes réglementaires et 288 000 actes budgétaires. Quelques 1 400 agents sont aujourd’hui affectés à ces contrôles (« à titre principal » dans les préfectures et dans en direction départementale du territoire), pour un montant annuel inférieur à 100 millions d’euros.Un coût « très limité » pour cette politique publique « au regard de ses enjeux budgétaires et légaux », selon la Cour. 

« Point de rupture »

Ce contrôle administratif, explique la Rue Cambon, est ainsi en « difficulté du fait d’un effet ciseaux » entre la croissance des actes reçus (+ 22 % sur six ans) et « l’érosion des moyens humains ». Dans le détail, après une baisse de « près de 30 % » entre 2011 et 2014, les effectifs affectés au contrôle de légalité « sont restés stables » depuis. Ceux affectés au contrôle des actes budgétaires ont en revanche continué à décroître – de 13 % précisément – entre 2015 et 2021. 

Surtout, de nombreuses préfectures ont « atteint un point de rupture en matière de ressources humaines », poursuit la Cour dans son rapport. Un tiers d’entre elles consacre ainsi « moins de 6 agents » au contrôle de légalité et 37 préfectures affectent « moins de 2 ETP » (équivalents temps plein) au contrôle budgétaire. 

Le « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) élaboré par le ministère de l’Intérieur en 2015-2016 visait pourtant à renforcer et professionnaliser les effectifs affectés à ces contrôles. Des objectifs qui n’ont pas été atteints, aux yeux des magistrats financiers, « du fait de schémas d’emplois s’avérant irréalistes, de la concurrence d’autres priorités (dont l’immigration) et d’une absence de pilotage de la masse salariale par l’administration centrale ». La Rue Cambon pointe également de nombreuses vacances de postes et une attractivité « faible à l’origine d’une perte de compétences », malgré un turn-over « réduit » dans les préfectures. 

190 emplois en plus 

Pour la Cour des comptes, il est donc « essentiel de conforter » cette mission dévolue aux préfectures. Elle recommande ainsi notamment de « renforcer » de 190 ETP environ le contrôle de légalité et des actes budgétaires. Et ce en fléchant une partie de ces nouveaux effectifs vers les préfectures « les moins dotées ». Selon le scénario avancé par la Cour, l’autre partie des effectifs supplémentaires devrait être répartie au niveau national selon les indicateurs d’activité. 

Les magistrats financiers préconisent également d’instaurer, au niveau des préfectures de région, un dialogue de gestion « spécifique » sur les effectifs en charge des contrôles de légalité et des actes budgétaires. Le tout sur la base de valeurs cibles en fonction du niveau d’activité en la matière. 

Pour rappel, dans les nouvelles « missions prioritaires » qu’elle a définies en avril dernier pour les préfectures, la Place Beauvau met (de nouveau) l’accent sur ce contrôle de légalité, en incitant les préfets à renforcer les effectifs qui y sont affectés. Aucun cadre budgétaire ni de ressources humaines n’a pour autant été fixé. En tout état de cause, explique la Cour, en l’absence de dialogue de gestion, « cette démarche semble peu susceptible de mieux réussir que le PPNG ». D’où sa recommandation de rééquilibrer les effectifs dévolus au contrôle de légalité. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 22.11.2022