Missions du Secteur Public Local - Après les Conseillers aux Décideurs Locaux de la DGFiP, des déontologues en appui aux élus locaux

À compter du 1er juin 2023, des déontologues seront chargés de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques, notamment pour éviter d’éventuelles prises illégales d’intérêts.

C’est par la voie d’un décret, paru le 6 décembre, que sont désormais fixés les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux. Pour rappel, cette fonction de référent déontologue a été introduite dans le cadre de la loi 3DS du 21 février 2022 afin de « prévenir les risques juridiques », notamment en matière de prise illégale d’intérêts.

Un amendement avait été adopté dans le cadre de la loi 3DS et poussé par la députée socialiste Cécile Untermaier, par ailleurs membre de l’Observatoire de l’éthique publique, qui préconisait de mettre en place ces référents depuis plusieurs années. L’amendement visait alors à ce que « tout élu local [puisse] consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». 

Le décret du 6 décembre fixe ainsi les dispositions relatives à ces référents déontologues, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en place. Ils devront avoir été désignés au 1er juin 2023 par « le conseil municipal, régional ou départemental, le conseil communautaire ou l’organe délibérant du syndicat mixte ». À noter également qu’il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, EPCI ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre des « délibérations concordantes ».

Indépendance et impartialité

Chaque référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». En revanche, il ne peut être élu au sein de la collectivité auprès de laquelle il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis au moins trois ans. Le texte précise également que le référent déontologue ne peut en aucun cas être un agent de ces collectivités. Il s’agit, indique ainsi le décret, de nommer « une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci ». En revanche, il ne semble pas proscrit de nommer à la fonction de référent déontologue un élu ou un agent, s’il n’exerce pas ses fonctions dans la collectivité qui le désigne.

Un collège composé de personnes correspondant aux critères peut également faire office de « référent déontologue ». À condition « d’adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ». Le décret détaille également le contenu de la délibération permettant de désigner le référent. Elle doit mentionner la durée du mandat, la modalité de saisine, les moyens matériels mis à disposition du référent ou encore d’éventuelles conditions de rémunération.

Les référents déontologues pourront être rémunérés sous forme de vacations plafonnées à 80 euros par dossier. Pour un collège, une indemnité peut être versée, notamment pour la participation aux réunions : 300 euros maximum par demi-journée pour le président et 200 euros maximum pour les autres membres. À noter qu’il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et d’hébergement, « dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ». (sic)

Par Marie Malaterre, acteurspublics.fr le 14 décembre 2022