Les très vastes ambitions du ministre Stanislas Guerini en matière de numérisation des Services Publics…

Moins de la moitié des principales démarches administratives de l’État réalisables en ligne sont aujourd’hui accessibles aux personnes handicapées, alors que la loi exige qu’elles le soient en totalité. Pour y remédier, la direction du numérique de l’État lance de nouveaux outils facilitant la mise en conformité des administrations.

Quarante-trois pourcents : c’est le taux de sites Web de l’État aujourd’hui accessibles aux personnes handicapées. Du moins sur le papier. Ce chiffre est en effet à prendre avec des pincettes. D’abord parce que sont considérés comme étant « accessibles » tous les sites affichant un taux de conformité avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) de l’État égal ou supérieur à 75 %. Et d’autre part, parce que ne sont prises en compte que les démarches réunies au sein de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, qui suit depuis 2019 la dématérialisation et l’amélioration des 250 démarches phares de l’État, qui en propose plusieurs milliers.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que la progression reste constante depuis que le gouvernement en a fait l’une de ses priorités. Début 2020, le secrétaire d’État au Numérique de l’époque, Cédric O, promettait en effet que 80 % des démarches seraient accessibles à tous d’ici fin 2022. Un objectif repris par le nouveau ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, mais décalé à fin 2023, comme il l’a rappelé lors d’une conférence au ministère le 16 novembre à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Il n’en constitue pas moins un « jalon important » pour le ministre, puisque l’objectif est bien d’atteindre les 100 % d’ici la fin du quinquennat, en 2027. Comme s’y est engagé le gouvernement lors du dernier comité interministériel du handicap, en octobre.

L’objectif est ambitieux, surtout quand on sait que la loi impose, depuis 2005 déjà, à l’ensemble des sites publics d’être accessibles aux personnes en situation de handicap, qui représentent environ 12 millions de personnes en France. Et qu’en 2019, seules 12 % des démarches de l’observatoire étaient « accessibles », notamment aux malvoyants et malentendants.

Des outils pour appuyer l’accessibilité

«  Ma position est claire : oui, nous devons continuer de numériser le service public, en se focalisant sur les démarches prioritaires, mais il faut systématiquement prévoir une alternative au numérique, et garantir à tous l’accessibilité des service publics numériques », a précisé Stanislas Guerini, qui reconnaît le retard pris en la matière.

Pour le rattraper, le ministre peut compter sur le pôle « Design de services numériques » de la direction interministérielle du numérique, constitué en 2019 avec 6 personnes, et qui a progressivement pris de l’ampleur pour monter à près d’une vingtaine de membres. Ce pôle est déjà intervenu 120 fois en appui

d’administrations, via, notamment, des « commandos UX » composés d’experts chargés d’améliorer l’ergonomie et l’accessibilité des démarches, comme la demande de titre de séjour, le paiement des amendes ou l’immatriculation d’un véhicule. 

Il a lancé, le 16 novembre, 2 nouveaux outils pour accompagner les administrations dans le bon respect des règles d’accessibilité, réunies au sein du RGAA. Un nouveau site Internet dédié à ce référentiel est officiellement lancé après une phase de test initiée cet été pour rendre, justement, plus accessibles ses 106 critères. « Le site présente le référentiel sous un angle moins expert, pour faciliter son appropriation par davantage de métiers, comme les chefs de projet », explique Benoît Dequick, expert « accessibilité » au pôle « Design de services numériques ». On y trouve en effet un rappel des obligations légales pesant sur les administrations, une série de questions-réponses pour répondre aux principales interrogations, ainsi qu’un descriptif détaillé des 106 critères à respecter : sous-titrage des vidéos, description des liens externes, titrage des pages, contrastes de couleurs entre le texte et l’arrière-plan… Autant de critères destinés à faciliter la navigation sur les sites Web, notamment via la synthèse vocale.

Le bon respect de ces critères doit ensuite être validé à la suite d’un audit RGAA, dont le résultat doit obligatoirement faire l’objet d’une publication sur le site audité, même en cas de score médiocre. C’est ainsi que l’on retrouve, aujourd’hui, nombre de sites affichant simplement « Déclaration d’accessibilité : non conforme ». Les sanctions prévues par la loi ne concernent en effet que le défaut d’affichage du score, et non le score en lui-même. La transposition d’une directive européenne devrait néanmoins changer la donne, en imposant un score minimal à atteindre.

Le second outil est, lui, destiné à guider pas à pas les administrations dans la conduite de leurs audits d’accessibilité, de A à Z. La plate-forme Ara, lancée en version bêta, permet ainsi aux administrations de réaliser directement l’audit en ligne, plutôt que de passer à l’archaïque feuille Excel, et met en lumière les correctifs à apporter pour respecter l’intégralité du RGAA. Elle les aide enfin à rédiger la déclaration d’accessibilité à diffuser ensuite directement sur le site audité. L’outil est par ailleurs diffusé en licence libre et donc réutilisable par tous : entreprises, associations, collectivités locales.

Sensibilisation et formation 

Mais l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement (80 % des démarches accessibles d’ici fin 2023 et 100 % d’ici 2027) ne peut reposer sur le seul appui ponctuel du pôle interministériel de design numérique. Elle dépendra de la bonne appropriation de ces enjeux par l’ensemble des ministères – qui seront à l’ordre du jour de la réunion des directeurs ministériels du numérique de ce jeudi – et donc de la formation des agents qui conçoivent les services : développeurs, chefs de projet, designers d’expérience utilisateur.

Là encore, le ministère souhaite former d’ici 2027 l’ensemble des agents du numérique aux enjeux d’accessibilité et aux bonnes pratiques à mettre en place, comme les tests avec les utilisateurs. Et la moitié d’entre eux d’ici fin 2023. Le pôle a déjà accompagné 250 agents et mise, pour décupler sa force de frappe, sur une nouvelle formation à l’accessibilité, lancée avant l’été dernier sur la plate-forme de formation à distance Mentor. Cette sensibilisation est d’autant plus importante que les efforts consentis pour rendre accessibles un site ou une démarche aux personnes en situation de handicap bénéficient en retour à l’ensemble des usagers. « Appliquer les règles d’accessibilité permet de simplifier les sites, d’aller vers des pages minimalistes, avec moins de texte et une information plus concise », souligne Marine Boudeau, ancienne cheffe du pôle, qui vient d’être nommée haute fonctionnaire « handicap et inclusion » au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. (sic)

Par Emile Marzolf, acteurspublics.fr le 17.11.2022