Défense des personnels - Où l’on reparle de la « représentativité vs non représentativité » des Organisations Syndicales… Mais cette fois-ci, « on tranche », et définitivement !

Contentieux dans la fonction publique : les nouvelles règles en partie censurées

Réserver aux seules organisations syndicales représentatives la possibilité d’assister des agents dans l’exercice de leurs recours est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel. Les sages relèvent en effet une méconnaissance du principe d’égalité avec les syndicats non représentatifs.

Introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, elles viennent pourtant d’être déclarées contraires à la Constitution. Par une décision publiée durant l’été, le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie des nouvelles règles sur le contentieux dans la fonction publique.

Les sages avaient en effet été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux recours des agents de l’État contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre, que ce soit en matière de promotion interne, d’avancement de grade ou de mutation.

« Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables », est-il ainsi désormais écrit dans le code général de la fonction publique. Ce qui interdit ainsi aux organisations syndicales non représentatives d’assister les agents dans l’exercice de leurs recours. L’introduction de cette possibilité d’assistance faisait suite, pour rappel, à la réduction du champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), actée par cette même loi de 2019.

« Différences de traitement injustifiées »

Pour le Syndicat national de l’enseignement Action et Démocratie (Snead, non représentatif), à l’origine de la QPC, ces nouvelles dispositions entraînaient des « différences de traitement injustifiée. D’une part, entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives et, d’autre part, entre les agents, selon qu’ils sont ou non adhérents d’une organisation syndicale représentative », est-il indiqué dans la décision du Conseil constitutionnel du 5 août. (sic)

Lire la suite de l’article du 7.09.2022 de Bastien Scordia sur acteurspublics.fr