Régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle vs indemnités de licenciement - Jurisprudence en cours…

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail. Exonération qui n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.

L’exonération d’impôt sur le revenu des ruptures conventionnelles de la fonction publique est-elle conforme à la Constitution ? C’est la question à laquelle le Conseil constitutionnel va devoir répondre. Le Conseil d’État vient en effet de transmettre aux sages de la Rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime fiscal des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail.

La QPC porte précisément sur les dispositions du code général des impôts qui exonèrent d’impôt sur le revenu les indemnités perçues par les agents publics en cas de rupture conventionnelle. Une exonération actée par la loi de finances pour 2020.

Pour rappel, le dispositif de rupture conventionnelle existe depuis 2020 dans la fonction publique, conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un dispositif à caractère expérimental pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et à caractère pérenne pour les contractuels en CDI. 

Atteinte à l’égalité devant les charges publiques ? 

Le bénéfice de cette exonération fiscale, néanmoins, ne vaut que pour les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) et non pour les indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et contractuels, par exemple, en cas d’insuffisance professionnelle ou de suppression d’un emploi pour un agent contractuel. 

Pour le Conseil d’État, la question de l’atteinte de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ainsi « un caractère sérieux ». Et plus particulièrement s’agissant de l’atteinte aux principes constitutionnels « d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques  », précise le Palais-Royal dans sa décision de renvoi de la QPC.

Charge désormais au Conseil constitutionnel de déclarer ou non conformes à la Constitution les dispositions fiscales limitant l’exonération d’impôt aux seules indemnités de rupture conventionnelle et non aux indemnités de licenciement. Les sages ont trois mois pour se prononcer. (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 21.11.2022