Commission des finances du Sénat - Non au mécanisme de limitation des dépenses des collectivités !

Un texte qui, pour rappel, vient d’être rejeté par l’Assemblée nationale.

Comme les députés, les sénateurs ont notamment supprimé l’article 23 du projet de loi initial du gouvernement qui entendait instituer un nouveau mécanisme de limitation des dépenses des collectivités.

Pour la commission, c’est un « inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités » qui, « à rebours des engagements du gouvernement à mettre en place une nouvelle méthode fondée sur la confiance et le principe de libre administration des collectivités, s’inscrit dans le droit fil des contrats de Cahors » du précédent quinquennat.

Les collectivités ont « démontré, dans les années précédentes, la rigueur de leur gestion et leur esprit de responsabilité face à l’urgence de rétablir nos comptes publics », souligne la commission sénatoriale des finances.

par Acteurs publics, le 28.10.2022