Informatique à la DGFiP - Des moyens financiers certains, des personnels qualifiés et irréprochables… mais une gouvernance peu « inspirée »…

L’inspection générale des Finances dresse un bilan « globalement positif » du contrat d’objectifs et de performance des impôts pour 2020-2022. Sa dette informatique reste néanmoins « un point de vulnérabilité ».

« À grands pouvoirs, grandes responsabilités ». Le fameux adage pourrait très bien s’appliquer à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à Bercy, et aux moyens inédits qui lui ont été donnés. L’inspection générale des Finances analyse en effet le contrat d’objectifs et de performance des impôts pour les années 2020-2022. Le premier depuis la création de la DGFiP, en 2008, signé entre cette direction générale, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers en mars 2020.

Le rapport fait ressortir un bilan global du contrat d’objectifs et de performance positif, avec 80 % des chantiers menés à bien et 72 % des indicateurs atteints ou en fort progrès pour ce qui est de l’amélioration de la qualité et de la proximité des services de la DGFiP, de sa transformation numérique, de la qualité de vie au travail de ses agents, de la modernisation de la gestion fiscale, de l’amélioration de la lutte contre la fraude et enfin du renforcement de sa fonction financière et comptable et de conseil aux décideurs.

« Dette technique »

En revanche, la modernisation de son informatique, pour laquelle des moyens conséquents lui ont été octroyés, reste un « point de vulnérabilité ». Des moyens dont les résultats ne sont pas suffisamment palpables, selon le rapport de l’inspection. Le contrat prévoyait des investissements « sans précédent », en particulier dans le numérique, afin de doter les impôts d’un système d’information à « l’état de l’art ». La Cour des comptes avait notamment pointé, en 2019, une « dette technique qui obère ses capacités d’évolution, pèse sur la performance de certaines missions et contraint la capacité de vérification du certificateur ». Une dette qui remonte en partie au programme Copernic, lancé en 2001, et justifiée par la DGFiP par des contraintes budgétaires qui l’obligent à prioriser ses investissements.

Ainsi, faute d’indicateurs et d’outils de pilotage adaptés, la direction « peine à démontrer les progrès accomplis depuis la signature du contrat et ses relations avec les autres signataires pâtissent d’un manque de transparence sur sa stratégie informatique ». Or cette transparence était la contrepartie du budget élevé confié à la DGFiP pour effacer sa « dette informatique », c’est-à-dire l’ensemble de ses logiciels considérés comme obsolètes ou en passe de l’être. La résorber revient à garantir la pérennité de ses systèmes d’information, que ce soit en rattrapant un retard technologique, en réduisant les applications développées dans un langage obsolète, ou en supprimant les applications sous-utilisées voire inutilisées.

Concrètement, pour la DGFiP, l’objectif est de rajeunir son socle informatique et autres serveurs, composants et bases de données qui constituent son patrimoine informatique. Mais il n’est pas toujours facile de se débarrasser de ce « patrimoine informatique », dans la mesure où les arbitrages budgétaires tendent à privilégier les investissements dans des applications nouvelles et modernes, plutôt qu’à effacer cette dette, pourtant très consommatrice en ressources humaines. 
Ainsi « alors que l’objectif de résorption de la dette technique, matérialisé par un chantier dédié au sein de la partie du contrat, constituait une forte attente de la part des signataires, les indicateurs suivis par la DGFiP illustrent au mieux une stabilisation de la dette technique », constate la mission. Et ce malgré des réussites informatiques indéniables, comme le déploiement du prélèvement à la source.

Affiner le pilotage 

La mission d’inspection souligne que la DGFiP est loin d’être la seule administration ou organisation concernée par ce problème et lui conseille de s’inspirer des travaux menés par le Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref). Il pourrait ainsi être utile de constituer une cartographie du système d’information des impôts mettant en lumière la dette informatique de cette administration, assortie d’une matrice d’obsolescence des logiciels et d’indicateurs précis de suivi de l’évolution de cette dette.

La mission recommande également de mettre en place un « pilotage à haut niveau du chantier de résorption de la dette technique au sein de la DGFiP », mais également «  d’acculturer l’ensemble des agents du service des systèmes d’information et des services métiers à cette problématique » et de « poursuivre le développement des outils de cartographie et des indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de la dette technique ainsi que sa soutenabilité ». De quoi faire le point, tous les six mois, sur l’état d’avancement des travaux directement au niveau du ministre chargé des Comptes publics, de la direction du budget et du secrétariat général.

Quoi qu’il en soit, la DGFiP pourra une nouvelle fois compter à l’avenir sur des moyens importants : elle recevra en 2023 une enveloppe de 450 millions d’euros pour sa transformation numérique, une enveloppe en hausse de 84 % par rapport à 2022. (sic)

Par Emile Marzolf, acteurspublics.fr le 5 décembre 2022