CSA : différentes « versions » selon les ministères et la géographie… ?

Un premier arrêté modifie le périmètre des comités sociaux d’administration (CSA) relevant du ministère de l’Agriculture, notamment en créant un « CSA mixte La Réunion », « compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture et les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion ».

Un second arrêté modifie pour sa part le périmètre des comités relevant du ministère de la Justice en prévoyant notamment que « les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d’administration de proximité placé auprès du Premier président de la cour d’appel de Fort-de-France (Martinique) ».

Ces CSA, pour rappel, sont issus de la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT). Une réforme actée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ces nouvelles instances seront installées dans la foulée des élections professionnelles de décembre prochain.

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr du 14.10.2022