Financement des Collectivités Locales - Après la très médiatique suppression de la TH, s’orienterait-on vers un nouvel impôt résidentiel… ?

Le système de financement des collectivités est « complexe » et « à bout de souffle », affirme la Cour des comptes dans un rapport demandé par le Sénat. La Rue Cambon y avance un scénario « possible de réforme » qui recentrerait « entièrement » la fiscalité locale sur le bloc communal.

Big bang en vue pour les finances locales ? Dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat et publié ce mercredi 12 octobre, la Cour des comptes avance des pistes d’évolution pour le moins disruptives s’agissant des scénarios de financement des collectivités territoriales. Un rapport dont la publication intervient en plein examen du budget 2023.

Certes, répète une nouvelle fois la Rue Cambon, la situation financière des collectivités est aujourd’hui « favorable » après le choc de la crise. Mais leur système de financement est « complexe » et « à bout de souffle », soulignent les magistrats dans leur rapport : « des ressources issues d’une sédimentation historique, sans révision d’ensemble, rendent aujourd’hui ce financement peu compréhensible tant pour les responsables locaux que pour les contribuables, avec des inégalités qui se creusent entre certains territoires ».

Perte de sens

Surtout, poursuit notamment la Cour, « les principes qui devraient fonder » ce système de financement « ont perdu de leur sens ou nécessitent une clarification ». Référence notamment au principe d’autonomie financière des collectivités. Beaucoup d’élus locaux pointent en effet une « perte de maîtrise de leurs ressources » du fait particulièrement de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres. Ce qui a été accentué dernièrement par la suppression de taxe d’habitation et le remplacement par une fraction de TVA du produit de la taxe foncière départementale, cette dernière ayant été reversée aux communes pour compenser la perte de la taxe d’habitation.

Pour la Rue Cambon également, la péréquation « souffre d’un manque d’objectifs clairement définis et évalués » et « reste trop peu développée au sein de chaque niveau de collectivité ». Aussi, les magistrats pointent des modalités de compensation des transferts de compétences ayant « conduit à rigidifier et émietter les transferts de fiscalité au risque d’altérer la lisibilité d’ensemble de la fiscalité nationale partagée ».

Recentrage de la fiscalité locale sur le bloc communal

Alors que faire désormais ? Dans son rapport, la Cour analyse 3 « options polaires » d’évolution du financement des collectivités : un renforcement des ressources locales (fiscalité locale et redevances), davantage de fiscalité nationale partagée et une augmentation de la part des dotations et subventions de l’Etat. Des options analysées au regard de 3 critères : « la territorialisation des ressources et la capacité des collectivités à agir sur celles-ci », « la solidarité pour réduire les inégalités » et, enfin, « l’équilibre des finances locales ».

Ces options, explique la Rue Cambon, présentent chacune leurs avantages et inconvénients. L’institution propose néanmoins un scénario « possible de réforme » qui se matérialiserait notamment par un « recentrage de la fiscalité sur le bloc communal pour plus d’autonomie et de responsabilité ». Dans le scénario envisagé par la Rue Cambon, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – aujourd’hui partagés entre les départements notamment, les communes et l’Etat – seraient transformés en impôt national et affectés au bloc communal.

Compte tenu de ce recentrage de la fiscalité locale sur le bloc communal, la Cour propose en contrepartie de mettre en place un « système plus solidaire de financement des départements pour leur permettre de faire face à leurs dépenses sociales » via un panier d’impôts nationaux (TVA, taxe sur les contrats d’assurance et impôt sur le revenu) et une dotation d’action sociale pour les départements. Quant aux régions, l’institution propose de renforcer leur financement par la fiscalité économique, celle-ci représentant déjà 70% de leurs recettes de fonctionnement contre 40% pour les départements et 6% pour le bloc communal.

Un nouvel impôt résidentiel ?

Dans son rapport, la Cour examine également les « avantages » et « inconvénients » de la création d’un « nouvel impôt résidentiel » qui viserait à « renforcer le lien entre l’habitant et le financement des collectivités locales ». Une idée qui avait déjà été évoquée par plusieurs associations d’élus après la suppression de la taxe d’habitation. Selon la Rue Cambon, cet impôt résidentiel pourrait prendre « la forme d’une contribution modique acquittée par l’ensemble des ménages ou d’un taux additionnel à l’impôt sur le revenu ». Mais, explique la Cour, si cette mesure « présente l’avantage de renforcer le lien citoyen dans le financement des collectivités », il « a l’inconvénient d’avoir des effets anti-redistributifs, sauf à en dispenser les citoyens les plus modestes, ce qui réduit l’effet recherché ». (sic)

Par Bastien Scordia, acteurspublics.fr le 14.10.2022