GT du 3.11.2022 - Responsabilité des gestionnaires publics

Ce groupe de travail tant attendu à 59 jours du démarrage de la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) au 1er janvier 2023 est co-présidé par MM Robert et Llorca, respectivement chef du service des collectivités locales et chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat.

Dans ses propos liminaires, la délégation F.O.-DGFiP a dénoncé le silence inquiétant de la DGFiP sur cette réforme majeure, silence d’autant plus mal perçu que le projet de décret est passé le 8 novembre devant le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), soit 5 jours après ce GT. F.O. s’y est d’ailleurs prononcé contre. Les nombreuses zones d’ombre de la RGP suscitent l’inquiétude, et la vacuité de la fiche de deux pages transmise ne nous rassure pas.

Nous avons aussi rappelé que la RGP n’est pas qu’un simple ajustement technique mais qu’elle va bouleverser toute l’organisation de la DGFiP et bien au-delà et irriguer tous les métiers. L’administration semble découvrir que les agents de tout grade s’inquiètent de leur potentielle future mise en cause devant le juge financier.

Concernant la responsabilité managériale non juridictionnelle qui sera la plus tangible pour tous, F.O.-DGFiP a questionné la Direction Générale sur les possibles mises en cause futures d’agents, l’échelle des sanctions ou encore la durée d’inscription de la sanction managériale au dossier de l’agent.
En réponse, l’administration, comme à son habitude, s’est voulue rassurante, mais l’est-elle vraiment lorsqu’elle annonce que la RGP est un « durcissement » par rapport à la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) d’aujourd’hui ?
Selon l’un des co-présidents, le droit financier a été durci mais resserré puisque, dans son raisonnement, une simple faute en mode RPP rendait justiciable, ce qui ne sera plus le cas au 1er janvier 2023. Il a insisté sur ce resserrement en l’illustrant par l’octroi d’avantages indus à autrui qui ne sera sanctionnable que si « l’agent fiscal » en retirerait un quelconque intérêt direct ou indirect.

Il indique aussi que la volumétrie des affaires portées annuellement devant le juge financier serait de l’ordre « d’une quarantaine, en tout cas moins d’une centaine », ce qui, vous l’avouerez, est très précis…

Interrogée sur l’état des travaux et leur dissimulation aux syndicats pourtant représentants des personnels, la Direction Générale, le plus calmement du monde, s’est fendue d’un « c’est en cours ». L’administration considère que le passage devant le CCFP l’exonère de passer ce texte en CTR, ce qui explique sans doute pourquoi, au-delà de l’affirmation facile, ce sujet n’y a jamais été traité en 2 ans !
Voulant se justifier de ce non-envoi aux syndicats, la Direction Générale nous dit que ce texte n’apporte guère de précisions et se borne à « toiletter » les différents codes et décrets existant (voir encadré).

Jamais avare de contre-vérités pour justifier la disparition de la RPP, l’administration nous a affirmé que les rémunérations à la DGFiP n’étaient pas liées à celle-ci…
C’est un peu aller vite en besogne car les rémunérations des comptables sont liées actuellement à la taille du poste qui fixe le montant de leur cautionnement en intégrant le volume des recettes et dépenses et in fine détermine l’indemnité de responsabilité versée, mais demain ? Lire la suite…