GT Ministériel du 30.06.2022 - De nouvelles instances : CSA et FSSCT - Un début de clarification mais encore des inconnues…

Un groupe de travail ministériel sous la présidence de M Aujaleu, sous-directeur au Secrétariat Général du ministère, s’est déroulé le 30 juin.
Il avait pour but de délivrer des informations complémentaires sur la création des Comités Sociaux d’Administration (CSA), des Formations Spécialisées (FS) et sur la politique ministérielle santé, sécurité, conditions de travail (SSCT).

Plusieurs fiches ont été à l’ordre du jour :
► Le fonctionnement des instances,
► Les crédits SSCT,
► Les nouvelles modalités d’élaboration de la note d’orientation ministérielle,
► L’organisation du réseau d’appui à la mise en œuvre de la politique SSCT dans le cadre de la fusion des instances.

Dans la perspective de la mise en place des Conseils Sociaux d’Administration (CSA) et Formation Spécialisée (FS), après une première présentation le 9 juin des premiers arbitrages concernant les grands principes de fonctionnement de ces nouvelles instances, nous avons avancé sur ce sujet.
Un premier projet de règlement intérieur (RI) type des CSA et FS sera présenté à l’automne, il pourra être ajusté en cohérence avec les consignes de la DGAFP, dont nous ignorons encore à quelle date elles seront connues. Situation ubuesque que FO Finances a une nouvelle fois dénoncée.

L’ensemble des RI (ministériel, réseau et de proximité) sera examiné en CSA ministériel et soumis ensuite aux instances concernées.

Les droits à formation des représentants en CSA et FS sont précisés dans l’article 94 du décret 2020- 1427 du 20 novembre 2020 :
► Les membres du CSA (qui ne siègent pas en FS) bénéficient d’une formation de 3 jours,
► Les membres titulaires et suppléants d’une FS bénéficient d’une formation de 5 jours au cours de leur mandat : 3 jours par l’administration et 2 jours par leur organisation syndicale via un congé formation.

La formation de 3 jours sera organisée par le Secrétariat Général et abordera les thèmes suivants :
► Un jour en webinaire, début 2023 au lancement de l’instance sur le cadre juridique, l’organisation,
le fonctionnement et les attributions des CSA et FS, ainsi que sur le réseau des acteurs de prévention,
► Deux jours en présentiel, courant 2023, sur les compétences et les moyens des FS, l’évaluation des risques et le programme de prévention.

La formation prise en charge par les acteurs de prévention, va concerner environ 4 500 personnes.
FO Finances comprend la nécessité d’une formation en mode webinaire dans un premier temps, mais cela ne peut constituer qu’une introduction. L’ensemble des points sur le fonctionnement devront être abordés dans le cadre de la formation en présentiel.
Par ailleurs, les fédérations réclament une formation de 5 jours pour tous les représentants en CSA et un accès à l’IGPDE pour bénéficier d’un catalogue de formation plus large.

La Fédération Générale des Fonctionnaires FO a revendiqué et obtenu le maintien des droits à formation acquis au CHSCT, les 2 jours réservés et effectués par les organisations syndicales représentatives, financés par l’administration.
Afin de faciliter l’intervention des acteurs de prévention dans ces instances, leurs périmètres d’intervention seront revus et une doctrine d’intervention sera mise en place.
Début 2023 seront également engagés des travaux pour élaborer des outils collaboratifs, efficaces et répondant aux besoins du terrain, par exemple un espace documentaire national.

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