Budgets 2023 : Des projets amputés de leurs débats

Alors qu’un rapport du FMI vient préconiser à la France de réduire davantage ses dépenses publiques, l’examen parlementaire des projets de lois de finances pour 2023 se poursuit. Agité. Avec un 5e 49.3, dégainée cette fois le 21 novembre pour l’adoption à l’Assemblée du texte pour la sécurité sociale.

En langage sportif, cela s’appelle siffler la fin de la partie. Et c’est, en matière de dépenses publiques, ce que semble vouloir signifier au gouvernement français le FMI estimant qu’« Il est temps d’arrêter le quoi qu’il en coûte ». Dans un rapport, publié le 21 novembre, l’organisme international estime que "la loi de finances 2023 ne cible pas une réduction du déficit", au risque de son "creusement". Il préconise un "ajustement soutenu", concrètement des efforts pour "ramener le déficit à 0,4 % du PIB d’ici à la fin de la décennie, conformément à l’objectif à moyen terme (OMT) de la France avant la crise".

Pour le fonds monétaire international, la suppression des impôts de production payés par les entreprises dont, prévue sur deux ans, la part de CVAE qu’elles payent aux collectivités locales, ne sera pas sans impact sur les finances publiques, créant un manque à gagner en terme de recettes. Le FMI salue l’initiative gouvernementale du « chèque énergie », mais pointe le bouclier tarifaire (45 milliards d’euros en 2023), trop coûteux et préconise des mesures ciblées, ce qui correspond à l’axe choisit par le gouvernement pour 2023. Proposant aussi d’autres mesures, particulièrement inégalitaires, tel « un mécanisme de tarification différenciée, avec un bouclier tarifaire ne couvrant que les besoins énergétiques de base ».

Plus largement, assure le FMI, fidèle à sa philosophie, le « rééquilibrage budgétaire » devra se faire « en s’appuyant sur des réformes structurelles ». Et de citer notamment celles des retraites et de l’assurance chômage. Ce qui correspond là encore à l’axe choisi par le gouvernement…

Ce rapport, aux positions ultra libérales, arrive en plein examen parlementaire, agité, des projets de lois de finances pour 2023 et du projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2022 (le 2e de l’année), lequel porte notamment les mesures en lien avec l’inflation, dont le chèque énergie. Adopté le 8 novembre par l’Assemblée, le PLFR, dont le texte a été modifié par le Sénat qui l’a adopté le 16 novembre, est depuis le 22 novembre examiné en commission mixte paritaire.

Le vote négatif de FO sur le PLFSS

Adopté quant à lui en première lecture à l’Assemblée à coup de 49.3, soit sans vote ni débat, le projet sur la sécurité sociale (PLFSS) qui prévoit un déficit ramené à 6,8 milliards d’euros en 2023 avec un Ondam à 3,7%, a été remanié et adopté le 15 novembre par le Sénat (qui a supprimé notamment la trajectoire de l’Ondam, la jugeant insincère). Le PLFSS, sur lequel FO a donné par son vote un avis négatif au sein des caisses où elle siège (CNAM, CATMP, CNAF, CNAV, Urssaf) a fait son retour devant les députés le 21 novembre… Pour un débat qui a à peine duré trois heures. En effet, pour la cinquième fois depuis l’examen en octobre des textes budgétaires, le gouvernement, engageant sa responsabilité, a utilisé la procédure 49.3 pour l’adoption du projet, sans vote. Ce qui sera le cas sauf si une motion de censure venait à être votée par l’Assemblée. Lire la suite…

En lien avec le sujet : relire notre publication du 22.11.2022