« Manque d’efficience du Contrôle Fiscal » (sic) de l’aveu même de la DGFiP - Réponse de cette dernière aux PCE locaux : un peu plus de NRP sous la forme, entre autres, d’une interrégionalisation des services !

Un rapport d’audit concernant « l’appropriation par les services locaux des listes nationales émanant du bureau SJCF-1D », que F.O.-DGFIP s’est procuré, esquisse des pistes pour traiter plus efficacement les listes MRV issues du data mining (DM) dans les services départementaux. La DGFIP y dresse des constats accablant les services départementaux au travers de trois thématiques :

► Améliorer l’appropriation des listes nationales par les directions territoriales ?

Les PCE disposent de moins en moins de temps pour effectuer le traitement de ces listes et réaliser un CSP complet des dossiers. Ils chercheraient selon les auteurs du rapport à alléger les CSP en pratiquant des “levées de doute” sur les seuls motifs figurant dans le data mining.

La DGFIP préconise donc un “pré-tri” entre les dossiers qui doivent faire l’objet d’un examen complet et ceux pouvant être traités en “levée de doute”, précisant que les petites directions n’arrivent pas à faire ce pré-tri, faute de moyens.

Elle préconise donc plusieurs solutions pour que le traitement des listes MRV deviennent efficaces au sein des services locaux :

• création d’un service national d’appui,
• entraide entre les DRFIP/DDFIP ou appui des DIRCOFI,
• confier les dossiers de levée de doute aux brigades avec possibilité d’un second examen par le PCE,
• examen complet du dossier effectué par le vérificateur dans le cadre de son CSP d’appropriation avant l’engagement du CFE.

Pour F.O.-DGFIP ce constat est tout simplement inacceptable !

La DGFIP aurait-elle la mémoire courte ? Elle oublie que les PCE, les PUC souffrent de la réduction inexorable de leurs effectifs, qu’ils ont eu un rôle primordial dans le traitement des Fonds de Solidarité durant la crise COVID, entrainant de fait un retard dans le traitement des dossiers courants !

Est-il nécessaire de rappeler que les Pôles de contrôles effectuent un travail de programmation de terrain, essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale ?

F.O.-DGFIP refuse qu’ils deviennent de simples chambres d’enregistrement de listes MRV.

F.O.-DGFIP n’est pas dupe dans le jeu de la DGFIP qui transpose le schéma destructeur du NRP sur la sphère du contrôle fiscal en voulant :

• créer de super structures nationales de soutien, à l’instar des antennes crées dans les SIE,
• interrégionaliser des services avec des entités supra départementales voire interrégionnales,
• transférer les charges des Pôles de Contrôles vers les Brigades de Vérification, dont la finalité n’est que d’inverser la chaîne du contrôle fiscal

Que va-t-il rester aux PCE ? Restera-t-il seulement des PCE ?

► Associer les DR/DDFIP à un meilleur traitement des listes ?

La DGFIP propose aux DD/DRFIP de participer au processus de construction des requêtes MRV nationales en créant un réseau d’agents habilités sur la plate forme de données CFVR (outil de programmation), réseau que l’on trouve uniquement dans les DIRCOFI actuellement.

La DGFIP, craignant un manque d’effectif, propose donc de former des programmateurs issus de la Division du Contrôle Fiscal des petites directions. Lire la suite…