Réunion technique du 1.07.2022 - Réforme de l’encadrement supérieur - En attendant le chaînon manquant…

Une réunion technique s’est tenue le 1er juillet 2022, sous la présidence de Monsieur Cantin, secrétaire général adjoint au Secrétariat Général, avec pour objectif le suivi de la réforme de la haute fonction publique.

FO Finances a rappelé toutes ses réserves sur cette réforme de la haute fonction publique, qui heurte nombre des intéressés, peu enclins d’ordinaire à se mobiliser au travers d’actions inédites pour ces corps de personnels.
Il en a été pour autant ainsi des grèves récentes des corps du monde diplomatique ou de la première promotion de l’INSPE, tout comme les recours déposés au Conseil d’État.

Après l’intégration au 1er janvier 2022, des corps d’administrateurs civils et de conseillers économiques dans le nouveau corps d’administrateur de l’État, la perspective d’intégration des autres corps concernés en 2023 sera la nouvelle étape majeure de cette réforme.

L’ordre du jour de cette réunion technique a omis le sujet de la nouvelle grille indiciaire, toujours en débat au niveau de la fonction publique.
Le gouvernement et la DGAFP ont été plus prompts à édifier des règles de gestion que de donner de la visibilité dans les rémunérations.

Les LDGI sont établies par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE), pour une durée pluriannuelle de cinq années. Elles s’appliquent aux agents et emplois relevant du périmètre de l’encadrement supérieur de l’Etat tel que défini par l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Chaque ministère est chargé de leur mise en oeuvre au sein de son périmètre et s’assure que ses lignes de gestion ministérielle respectent les LGDI.

Signées par le Premier ministre et diffusées par voie de circulaire le 20 avril 2022, elles établissent un socle commun de la politique de ressources humaines applicable à l’encadrement supérieur de la fonction
publique.

La mobilité :
► Les trois types de mobilités : fonctionnelle, géographique et d’environnement professionnel,
► La durée minimum du 1er poste est d’au moins 2 ans (3 ans préconisé),
► La durée minimum d’expérience professionnelle est de 4 ans avant d’accéder à un poste en cabinet.

L’évaluation :
► Création d’une instance collégiale d’évaluation indépendante pour tous les cadres supérieurs,
► Évaluation tous les 6 ans,
► Création auprès du Premier ministre d’une instance spécifique pour les DAC et directeurs d’EP de niveau équivalent.

La détection et l’accompagnement des cadres :
► Mise en place de « programme » (ex-viviers) pour les cadres dirigeants et les cadres de direction,
► Mise en place de revue des cadres notamment pour alimenter les programmes,
► Signalement à la DIESE des situations d’instances d’affectation de plus de 18 mois.

Les critères de promotion :
► Obligation d’au moins une mobilité préalable à toute promotion de grade pour certains corps (Administrateurs d’Etat),
► Pour les promotions au 3ème grade, deux types de mobilités différentes au cours du parcours professionnel.

Le développement des compétences :
► Nécessité de veiller à la formation continue et prise en compte des formations suivies pour la participation aux programmes et les promotions de grade.

L’égalité, la diversité et la lutte contre les discriminations :
► Mise en place d’un tableau de bord pour suivre la situation des cadres en fonction de critère, en particulier, l’âge, le sexe et le handicap.

Enfin un comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat est créé. Y siègent les secrétaires généraux de chaque ministère, le directeur du budget, le directeur de l’INSP, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur interministériel de la transformation publique.

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