Projet de Loi de Finances pour 2023 - « Au nom de la compétitivité des entreprises ! »

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sera présenté au conseil des ministres le 26 septembre, cela sur fond d’inflation forte liée notamment à la crise énergétique. Le gouvernement prévoit des mesures, ponctuelles, dans ce cadre. L’axe du projet dévoilé pour l’instant reste un soutien massif aux entreprises via la poursuite de l’allègement de leur fiscalité et des exonérations. Cela alors que les comptes publics souffrent de plus en plus d’un manque à gagner au plan des recettes. Cela aussi alors que l’exécutif, visant à ramener le déficit public dans les clous du pacte européen de stabilité en 2027, entend engager des réformes structurelles (assurance chômage, retraite, etc) qu’il élève au rang d’outils budgétaires pour abaisser la dépense publique. Des réformes toujours plus menaçantes pour les droits des travailleurs.

Dès la fin août, la Première ministre, Elisabeth Borne, brandissait la menace, en cas de difficulté, d’un recours à l’outil constitutionnel du 49.3 pour faire adopter par le Parlement le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui sera présenté le 26 septembre en conseil des ministres (ainsi que le projet de finances pour la sécurité sociale).

Après le projet de loi de finances rectificative adopté à la mi-août et portant diverses mesures, pour 44 milliards d’euros dont 20 milliards pour le plan sur le pouvoir d’achat, le PLF qui s’annonce aura toujours en toile de fond la crise qui perdure. Une crise faite d’une inflation forte — l’Insee vient de l’annoncer pour août à 5,9% sur un an — due en partie à la hausse des prix des énergies fossiles lesquelles, par la crise internationale née de la guerre sur le sol ukrainien, conduisent les états, dont la France, à des incertitudes concernant les réapprovisionnements en énergie

Dans ce contexte garni d’inconnues, le gouvernement a annoncé la prolongation en 2023 des mesures de bouclier tarifaire sur l’énergie (gaz et électricité). La hausse de prix de ces énergies sera toutefois de 15%. Le gouvernement qui appelle tant les ménages que les entreprises et les collectivités locales à de la sobriété dans leur consommation d’énergie, en réduisant celle-ci de 10%, prévoit par ailleurs l’octroi de mesures « exceptionnelles » à un public ciblé. Ainsi en est-il du relèvement jusqu’à 200 euros (contre 100) du chèque énergie à destination de quelque douze millions de foyers modestes.

Pour FO, ce genre de dispositions, décidées dès août via le paquet de mesures pour le pouvoir d’achat, procède du ponctuel et ne résout en rien les difficultés structurelles grandissantes des travailleurs. Face à l’inflation, leur pouvoir d’achat est en berne, d’autant plus plombé par des dépenses supplémentaires (pour l’énergie, l’alimentaire…) que leurs salaires sont peu ou pas revalorisés. En juillet, la consommation des ménages, moteur essentiel de la croissance, accusait ainsi un recul de 0,8%. L’Insee estime que sur 2022, le pouvoir d’achat individuel (calculé en unité de consommation) diminuerait, en moyenne, de 0,5%.

► Au nom de la compétitivité des entreprises

Le gouvernement avait construit initialement le PLF sur une croissance de 1,4% en 2023 (contre 2,5% cette année), prévision que les observateurs économiques, donc certains évoquent déjà le risque de récession, estimaient très optimiste. Le 13 septembre, le gouvernement a révisé à la baisse, soit à 1%, sa prévision de croissance pour l’an prochain.

Dans ce contexte de crise et malgré les dépenses publiques supplémentaires décidées et se faisant fort d’y faire face, le projet de loi, par ses axes déjà dévoilés, souligne la volonté du gouvernement de surtout conserver le cap : l’allègement toujours plus important de la fiscalité des entreprises, au nom de l’amélioration de leur compétitivité. Et cela assorti de la poursuite de la politique des exonérations sur les cotisations sociales, autrement dit d’abaissement du coût du travail. Au prix d’un manque à gagner de plus en plus grand pour les comptes sociaux.

Le gouvernement semble ainsi vouloir proposer pour 2023 le maintien de la réforme de l’impôt sur les sociétés (au taux maximal de 25% contre 33% auparavant) ou encore la suppression définitive de la CVAE, impôt payé par les entreprises aux collectivités territoriales et qui apportait en moyenne 7 à 8 milliards d’euros par an de recettes aux entités locales.

Selon les récentes déclarations gouvernementales, il n’est pas envisagé d’imposer les bénéfices supplémentaires confortables engrangés par certaines grandes entreprises depuis la crise. « Je ne sais pas ce que c’est qu’un superprofit » a déclaré, sous les applaudissements, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 30 août devant le Medef réuni pour son université d’été (la REF22). Lire la suite…