GT « Cartographie des Commissions Consultatives Paritaires » du 9.02.2022 - vers des « Commissions Concentrées et Parcellaires » !

La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP et prévue l’alignement des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) par la refonte du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Une réunion d’information s’est tenue, le 9 février, sous l’égide du Secrétariat Général de Bercy pour examiner le projet de la nouvelle cartographie des CCP dans les directions du ministère, à compter du 1er janvier 2023.

Cette réunion avait été demandée par FO Finances dès février 2020. A l’époque, le Secrétariat Général nous avait indiqué qu’une réforme était bien en préparation à la DGAFP, sans qu’aucune concertation préalable ne soit programmée ni au niveau ministériel, ni au niveau directionnel.

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