GT du 7.06.2022 - « Projets numériques du service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) »

Ce GT avait pour objet de présenter l’évolution des projets informatiques en cours de développement au sein de la sphère du contrôle fiscal.

En réponses aux liminaires, le responsable du contrôle fiscal a répondu que l’humain est au centre de la transformation numérique qui n’est pas de la substitution. Cette transformation est une nécessité notamment au regard du développement croissant du commerce électronique.

Concernant le télétravail, il a tenu à rappeler qu’il est ouvert à tous, y compris à la population nomade, dès lors que le chef de service est informé et que les conditions exigées sont réunies.

Survie Numérique ?

Ce rapport sur la transformation numérique du métier juridique de la DGFIP à l’horizon 2025/2030 a pour objectif de faire un retour sur l’évolution du métier juridique au sein de la DGFIP. La DGFIP doit absolument évoluer afin d’être à égalité des armes face à des parties adverses de plus en plus pointues, tels les cabinets d’avocats.

Cette transformation s’opérera au travers de trois modules :

► un système d’échanges dématérialisés entre les demandeurs avec un projet d’entrée unique pour l’ensemble des demandes, couplé à un ensemble d’outils collaboratifs et progiciels permettant de suivre l’évolution du dossier,

► un système expert en l’absence de base documentaire recensant les rescrits, à savoir la base des précédents précédents qui concernera uniquement les rescrits les plus significatifs et la base documentaire qui comportera, notes, mémoires ainsi que les revirements de jurisprudence, de contentieux,

► un système prédictif qui utilisera l’intelligence artificielle afin que la DGFIP détermine en amont les tendances du contentieux.

En réponse à nos inquiétudes, le chef du contrôle fiscal répond qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le projet numérique et les suppressions d’emplois mais que le seul objectif est de surseoir à la perte de mémoire et de compétences liée aux départs à la retraite dans les Directions des Affaires Juridiques. Ne soyons pas dupes !

Pourtant ce même rapport souligne que la progression des recours en contentieux et des rescrits met en difficultés les services en raison des départs non remplacés et que cette informatisation est une question de survie !

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