Responsabilité des Gestionnaires Publics - Une page se tourne avec la disparition de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de publier son dernier rapport d’activité après sa suppression, actée le 1er janvier dernier dans le cadre de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Un rapport dans lequel le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, répond aux détracteurs de cette institution, souvent jugée vieillissante.

C’est le chant du cygne de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Cette juridiction créée en 1948 a publié son ultime rapport d’activité, celui portant sur l’année 2022. Le 1er janvier 2023 a en effet marqué la disparition de cette cour, à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Actée par une ordonnance du 23 mars 2022, cette réforme s’est traduite par la création d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. L’ordonnance fixe notamment le champ des justiciables et les infractions et sanctions prévues dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Désormais, en effet, cette responsabilité ne pourra être engagée que pour les fautes “les plus graves” commises par les gestionnaires publics et à condition que le préjudice financier soit “significatif.” 

Une nouvelle organisation juridictionnelle est également prévue pour ce nouveau régime de responsabilité : au sein de la Cour des comptes, une chambre compétente en première instance (la 7e chambre, celle du contentieux) ; une cour d’appel financière présidée par le Premier président de la Rue Cambon et, enfin, le Conseil d’État comme juge de cassation. Ce qui a donc entraîné la disparition de la CDBF, compétente jusqu’alors pour juger les ordonnateurs en cas de manquement aux règles budgétaires. 

264 arrêts en soixante-quinze ans 

Si la CDBF a souvent été jugée vieillissante, son président – qui n’est autre que le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici – cherche au contraire à montrer son dynamisme et à la défendre face aux multiples critiques dont elle a pu faire l’objet, en raison notamment du faible nombre d’arrêts rendus. Pour sa dernière année d’existence, en 2022, la CDBF “aura maintenu une activité juridictionnelle soutenue en dépit des perspectives d’une réforme profonde”, soutient-il en conclusion du dernier rapport d’activité de l’instance. 

Dans le détail, la CDBF a rendu 10 arrêts en 2022, “ce qui place cette année comme l’année la plus productive de l’histoire de la Cour après 2019”, année au cours de laquelle 12 arrêts avaient été rendus. Au total, depuis sa création, il y a soixante-quinze ans, la Cour a rendu 264 arrêts “dont près de 20 % au cours des cinq dernières années, ce qui témoigne de son dynamisme”, ajoute Pierre Moscovici. 

“L’heure n’est pas aux regrets”

“Certes", concède-t-il, "ces chiffres restent modestes et constituaient l’une des faiblesses souvent relevées de la CDBF.” Le volume total d’affaires (698 déférés au total depuis 1948) “était cependant suffisant pour construire et développer une jurisprudence solide, bien charpentée, dans l’intérêt des justiciables et de la gestion publique”, affirme le Premier président. 

Et de lancer, à l’adresse des détracteurs de la CDBF : “N’est-ce pas à l’aune de la solidité et de l’exemplarité de sa jurisprudence unanimement reconnue par la doctrine et les spécialistes du droit public financier qu’il faut juger une juridiction plus que sur ses indicateurs d’activité ?” Pour Pierre Moscovici, “l’heure n’est donc pas aux regrets pour la CDBF” qui, selon lui, “aura accompli jusqu’au dernier jour la mission qui était la sienne” et “qui aura profondément inspiré les rédacteurs” de l’ordonnance de mars 2022 ayant acté la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. (sic)

Par Bastien Scordia, Acteurs Publics le 22 mars 2023