35 heures : l’État n’a pas balayé devant sa porte et ne respecte pas la loi

Avant de donner des leçons aux collectivités sur le temps de travail, l’État doit déjà balayer devant sa porte, explique la Cour des comptes. La Rue Cambon évoque en effet un “statu quo préjudiciable” dans la fonction publique d’État et appelle à mettre fin aux régimes dérogatoires non prévus par la loi.

"Si l’État ne donne pas l’exemple (sur le temps de travail), il ne peut pas donner la leçon”, juge le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. Dans son bilan d’étape de la réforme de la fonction publique de 2019, la Rue Cambon reproche en effet à certains employeurs de la fonction publique et notamment à l’État de ne toujours pas appliquer la règle des 35 heures de travail hebdomadaires.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 faisait pourtant une “priorité” de l’harmonisation du temps de travail, de la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures et du respect de la durée légale de 1 607 heures de travail annuelles. La “remise en ordre”, néanmoins, se fait encore attendre,regrette la Cour des comptes dans son rapport publié ce jeudi 9 novembre.
Des “îlots de résistance” dans les collectivités

Certes, l’augmentation de la durée de travail est amorcée dans la fonction publique territoriale. Des “avancées notables” ont ainsi “eu lieu pour régulariser des situations dérogatoires sans fondement dans les collectivités locales”, au prix malgré tout de plusieurs bras de fer juridiques entre l’État et les élus locaux.

La situation d’ensemble reste toutefois “très contrastée”, expliquent les magistrats financiers en pointant des “îlots persistants de résistance”. “Certaines collectivités persistent dans leur refus de mettre en œuvre” les 35 heures, a ajouté Pierre Moscovici lors d’une conférence de presse, en appelant à la poursuite des efforts pour faire respecter la durée légale de travail dans la fonction publique territoriale.
Inégalités entre agents de l’État

La fonction publique d’État n’est pas exempte de critiques, loin de là. La Rue Cambon y pointe ainsi un “statu quo préjudiciable” en matière de temps de travail. Les régimes dérogatoires aux 35 heures n’y “ont pas été revus” malgré leur ampleur, soulignée dans un rapport de l’inspection générales des Finances (IGF) de 2019, expliquent les magistrats de la Cour des comptes.

Résultat : la proportion d’agents de l’État travaillant moins de 1 607 heures “demeure identique” et “a même augmenté notamment pour tenir compte de nouvelles situations”. C’est le cas notamment pour les douanes dans le cadre du Brexit. Les magistrats financiers pointent également le cas de la police nationale.

Pour la Rue Cambon, ce maintien de régimes dérogatoires est “source d’inégalités” entre les agents de l’État “occupant des fonctions aux contraintes proches voire identiques”. Il serait aussi “très préjudiciable” à l’exercice du contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les collectivités, celles-ci justifiant parfois le maintien de leurs propres régimes dérogatoires au regard du principe de parité avec la fonction publique d’État.
Une loi à appliquer de la même manière pour tous “sans tarder”

La loi de 2019 n’était pourtant pas très contraignante pour la fonction publique d’État : elle prévoyait uniquement la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur les actions mises en œuvre pour assurer le respect du temps de travail dans la fonction publique d’État. Celui-ci n’a pour l’heure pas été publié, l’administration évoquant un travail complexe de suivi du temps de travail dans ce versant.

La Cour des comptes invite ainsi le ministère de la Fonction publique à publier (enfin) un état des lieux des régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d’État et à “mettre fin aux situations non prévues par les textes”. “Il importe que tout soit entrepris sans tarder pour que la loi (et les 35 heures donc) soit appliquée de la même manière” pour la fonction publique d’État et la territoriale, insiste la Rue Cambon.

“Le maintien dans la fonction publique d’État de dispositifs dérogatoires qui n’apparaissent plus systématiquement et objectivement fondés contraste avec l’obligation faite dans le même temps à toutes les collectivités territoriales de se mettre en conformité avec la loi”, développent les magistrats financiers. En somme, à leurs yeux, l’État doit balayer devant sa porte avant de donner des leçons aux collectivités

par Bastien Scordia
9 novembre 2023
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