Un contexte “perturbant” n’implique pas une hausse des primes pour les fonctionnaires

Le tribunal administratif de Rennes a récemment rejeté le recours d’une fonctionnaire qui demandait la réévaluation de son complément indemnitaire annuel (CIA) en raison de circonstances “perturbantes”, comme la crise du Covid-19, la restructuration de son service ou le suicide d’un de ses collègues. Un moyen rejeté par les juges.

Les fonctionnaires ne bénéficient pas d’un droit à la réévaluation du montant de leur complément indemnitaire annuel (CIA), et ce même s’ils sont confrontés à des “circonstances perturbantes”. C’est ce qu’a récemment jugé le tribunal administratif de Rennes dans une affaire relative au cas d’une adjointe administrative principale affectée à la préfecture des Côtes-d’Armor, dont le montant du CIA avait été fixé à 443,30 euros au titre de l’année 2020. Un montant identique à celui qu’elle avait perçu en 2019 mais insuffisant à ses yeux.

Aussi cette fonctionnaire demandait-elle la révision du montant de son complément indemnitaire. Une demande rejetée par le préfet des Côtes-d’Armor, à la suite de quoi elle avait intenté un recours devant la justice. Elle soutenait que son investissement et son engagement professionnel n’avaient pas été correctement appréciés au titre de l’année 2020. Durant cette année-là, l’adjointe administrative disait aussi avoir occupé des fonctions de gestionnaire “ressources humaines”, de référente locale de formation et de référente action sociale.

La requérante s’estimait par ailleurs redevable d’une réévaluation de son CIA au motif que 2020 avait été “une année particulièrement marquée par des situations de sous-effectif dans un service en pleine restructuration, la crise Covid, le départ de son supérieur hiérarchique et le suicide d’un collègue”. Autant d’arguments rejetés par les juges.
Le CIA indexé sur une évaluation professionnelle

“Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel”, rappelle le tribunal.

Par ailleurs, ajoute-t-il, les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun droit au versement d’un CIA ni au maintien du montant attribué à ce titre d’une année sur l’autre. Et ce “quand bien même leur manière de servir n’a pas varié, le montant alloué étant fonction de la politique de gestion des ressources de chaque ministère dans le cadre des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles”.

Or, en l’espèce, la circonstance que le montant litigieux du CIA 2020 soit identique à celui que la requérante a perçu au titre de l’exercice 2019 “ne saurait révéler à elle seule une quelconque illégalité”, expliquent les juges.
Les agents gratifiés d’une “prime exceptionnelle”

Pour demander la réévaluation de son CIA, ladite fonctionnaire mettait en avant une année 2020 perturbée par la crise du Covid-19. En défense, l’administration rappelle, “sans être utilement contredite”, que l’engagement des agents a fait l’objet d’un mécanisme distinct de gratification avec la “prime exceptionnelle” versée aux agents publics engagés dans la gestion de la crise sanitaire.

Dans son jugement, le tribunal revient également sur les autres circonstances “perturbantes” évoquées par la requérante et qui, selon elle, justifiaient la réévaluation de son CIA, à savoir la restructuration de son service en 2020, le départ de son supérieur hiérarchique et le suicide d’un de ses collègues. “Toutefois, ces circonstances, pour perturbantes qu’elles puissent être pour les agents d’un service, ne sont en l’état pas de nature à établir que l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne considérant pas que l’intéressée n’avait pas eu un engagement supérieur à celui de 2019 pour lui attribuer le même montant de CIA au titre de l’année 2020”, répond le tribunal, justifiant son rejet du recours de la fonctionnaire.

par Bastien Scordia
22 novembre 2023
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