Comment les administrations pourront porter plainte en cas d’agression de leurs agents

Le ministère de la Fonction publique vient de dévoiler une proposition de rédaction législative des modalités selon lesquelles les administrations pourront porter plainte pour le compte de leurs agents victimes d’agressions.

Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, l’avait annoncé mi-septembre lors de la présentation du plan gouvernemental de protection des agents publics face aux violences et menaces auxquelles ils peuvent être confrontés : les administrations pourront désormais porter plainte en cas d’agression d’un de leurs agents. Ce n’est actuellement pas possible, sauf en cas de dégradation d’un équipement.

La mesure, qui a vocation à être inscrite dans la future nouvelle grande loi de réforme de la fonction publique, commence à prendre forme. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de transmettre aux syndicats une proposition de rédaction de la disposition législative visant à permettre aux employeurs publics de porter plainte à la place des agents victimes de violences ou de menaces.

Les employeurs pourront ainsi porter plainte lorsqu’ils auront connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction et lorsque cette infraction sera commise “à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé”. Et ce “à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions”, est-il écrit dans la proposition de rédaction législative de la DGAFP.
Consentement préalable de l’agent

Plusieurs infractions pourront être concernées : les violences ayant entraîné la mort d’un agent public, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, mais aussi les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants, les menaces de commettre un crime ou encore la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un agent.

Dans tous les cas, avant de porter plainte à la place d’un de leurs agents, les administrations devraient préalablement avoir recueilli le consentement de ladite victime. À noter que la nouvelle disposition législative ne dispensera pas les employeurs publics, les fonctionnaires ou toute autre “autorité constituée” de respecter les prescription du fameux second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale leur imposant d’aviser le procureur de la République d’un crime ou d’un délit dont ils ont la connaissance.

par Bastien Scordia
23 novembre 2023
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