Les fonctionnaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle sans l’aval du conseil de discipline

L’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle “ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé”, explique le Conseil d’État dans une décision du 3 mai.

Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle même si le conseil de discipline n’a pas réuni la majorité sur ce licenciement ? Oui, vient de répondre le Conseil d’État en apportant des précisions sur les conséquences de l’absence d’accord à la majorité des membres du conseil de discipline réunis pour se prononcer sur un tel cas de licenciement.

L’affaire portait précisément sur le cas d’un fonctionnaire du ministère de la Justice licencié pour insuffisance professionnelle en août 2022. Saisi par cet attaché d’administration, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu son licenciement par une ordonnance de juillet 2022 et enjoint au ministère de le réintégrer provisoirement. Une ordonnance contre laquelle la Place Vendôme s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Dans une décision en date du 3 mai, le Palais-Royal donne tort au tribunal administratif.

Pour prononcer la suspension de ce licenciement, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait retenu que la condition d’urgence était satisfaite et que plusieurs moyens étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. À savoir, notamment, “l’absence de sens et (…) l’insuffisance de motivation de l’avis du conseil de discipline” sur le licenciement du requérant pour insuffisance professionnelle.

Erreur de droit
Le Conseil d’État le rappelle néanmoins : “Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé.” Surtout, “à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, (…) le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de la proposition de licenciement qui lui est soumise”. Dans ce cas, explique le Palais-Royal, “un tel avis ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé”.

En l’espèce, lors de sa séance d’avril 2022, 4 membres du conseil de discipline présents ont voté en faveur de la proposition de licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, tandis que les 4 autres membres présents se sont abstenus. “Dans ces conditions, en l’absence de majorité des membres présents s’étant exprimés pour la mesure de licenciement, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant rendu un avis ne se prononçant pas en faveur de cette mesure”, explique le Palais-Royal.

Le Conseil d’État en conclut que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une “erreur de droit” en jugeant que “le moyen tiré de l’absence de sens et de l’insuffisance de motivation de l’avis du conseil de discipline était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”. Le Palais-Royal donne donc raison au ministère de la Justice, annule l’ordonnance du tribunal administratif de juillet 2022 et rejette ainsi le recours du fonctionnaire contre son licenciement pour insuffisance professionnelle.

PAR BASTIEN SCORDIA
20 juin 2023
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